ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l’état
Consulter le PDF officiel (JORADP)décret exécutif n° 20-12 du 2 Joumada Ethania 1441 correspondant au 27 janvier 2020 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2020, au ministre de la justice, garde des sceaux ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2020, un crédit de un milliard neuf cent huit millions six cent trente mille dinars (1.908.630.000 DA), applicable au budget des…
décret exécutif n° 20-12 du 2 Joumada Ethania 1441 correspondant au 27 janvier 2020 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2020, au ministre de la justice, garde des sceaux ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2020, un crédit de un milliard neuf cent huit millions six cent trente mille dinars (1.908.630.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ». Art. 2. — Il est ouvert, sur 2020, un crédit de un milliard neuf cent huit millions six cent trente mille dinars (1.908.630.000 DA),applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3 — Le ministre des finances et le ministre de la justice, garde des sceaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 Moharram 1442 correspondant au septembre 2020. Abdelmadjid TEBBOUNE. ETAT ANNEXE Nos DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA 31-01 31-02 MINISTERE DE LA JUSTICE SECTION I DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités Administration centrale — Traitements d’activités Administration centrale — Indemnités et allocations diverses Total de la 1ère partie 740.000.000 523.000.000 1.263.000.000 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 565 Safar 1442 23 septembre 2020 11 ETAT ANNEXE (suite) Nos DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA 3ème Partie Personnel — Charges sociales Administration centrale — Prestations à caractère familial Administration centrale — Sécurité sociale Total de la 3ème partie Total du titre III Total de la sous-section I SOUS-SECTION IV OFFICE CENTRAL DE REPRESSION DE LA CORRUPTION TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités Office central de répression de la corruption —Traitements d’activités Office central de répression de la corruption — Indemnités et allocations diverses Total de la 1ère partie 3ème Partie Personnel — Charges sociales Office central de répression de la corruption —Sécurité sociale Total de la 3ème partie 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services Office central de répression de la corruption —Parc automobile Office central de répression de la corruption — Loyer Total de la 4ème partie Total du titre III Total de la sous-section IV Total de la section I 33-01 33-03 31-51 31-52 33-53 34-81 34-91 2.800.000 316.000.000 318.800.000 1.581.800.000 1.581.800.000 25.000.000 30.000.000 55.0000.000 22.000.000 22.000.000 8.630.000 1.500.000 10.130.000 87.130.000 87.130.000 1.668.930.000 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 56 5 Safar 1442 23 septembre 202012
