Décret présidentiel n° 20-260 du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 portant ratification de la convention cadre de coopération

Décret présidentiel n° 20-260 du 27 Moharram 1442
correspondant au 15 septembre 2020 portant
ratification de la convention cadre de coopération
bilatérale entre la République algérienne
démocratique et populaire et la République
islamique de Mauritanie dans le domaine de la
poste et des technologies de l'information et de la
communication, signée à Alger, le 20 décembre
2016.
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Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment son article 91-9° ;
Considérant la convention cadre de coopération bilatérale
entre la République algérienne démocratique et populaire et
la République islamique de Mauritanie dans le domaine de
la poste et des technologies de l'information et de la
communication, signée à Alger, le 20 décembre 2016 ;
Décrète :
Article 1er. — Est ratifiée et sera publiée au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire, la convention cadre de coopération bilatérale entre
la République algérienne démocratique et populaire et la
République islamique de Mauritanie dans le domaine de la
poste et des technologies de l'information et de la
communication, signée à Alger, le 20 décembre 2016.
Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 Moharram 1442 correspondant au
septembre 2020.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
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Convention cadre de coopération bilatérale entre la
République algérienne démocratique et populaire
et la République islamique de Mauritanie dans le
domaine de la poste et des technologies de
l’information et de la communication.
Le Gouvernement de la République algérienne
démocratique et populaire et le Gouvernement de la
République islamique de Mauritanie, dénommés ci-après les
« parties » :
Consolidant les relations fraternelles entre les deux pays,
et en application des orientations des Chefs d'Etat des deux
pays ;
CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX
Confirmant le caractère stratégique des relations entre les
deux pays frères dans le domaine de la poste et des
technologies de l'information et de la communication ;
considérant les spécificités de ce domaine et son évolution
rapide ;
Convaincus de l'importance des technologies de
l'information et de la communication dans le développement
global et durable des deux pays ;
Œuvrant à établir une coopération bilatérale algéro-
mauritanienne effective entre les différents intervenants dans
le domaine des TIC pour contribuer à la réduction de la
fracture numérique ;
Sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
Cadre général
La présente convention cadre définit les principes et les
conditions de la coopération technique et économique
commune entre les parties dans le domaine de la poste et des
TIC, conformément aux conditions adéquates pour chacune
des parties. Dans ce cadre, les deux parties veillent à :
— la mobilisation de tous les moyens disponibles dans le
domaine de la poste et des technologies de l'information et
de la communication, dans le but de renforcer la coopération
bilatérale algéro-mauritanienne et la développer pour
participer au développement de ce domaine dans les deux
pays ;
— l'échange d'expertises et de compétences dans le
domaine de la poste et des technologies de l'information et
de la communication et en faire profiter les deux pays ;
— l'unification des positions des deux pays auprès des
instances internationales et des organisations mondiales
spécialisées dans le domaine de la poste et des technologies
de l'information et de la communication ;
— au renforcement de la coopération bilatérale dans le but
de réduire la fracture numérique ;
— l'encouragement de l'investissement commun, à la
coopération économique et aux projets communs qui
renforcent et développent les secteurs de la poste et des
technologies de l'information et de la communication dans
les deux pays ;
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 56 5 Safar 1442
23 septembre 20206
— l'incitation des entreprises privées et publiques des deux
pays, activant dans le domaine des TIC, à travailler
directement entre elles pour la réalisation des programmes
et projets d'intérêts communs ;
— donner priorité, en cas d'égalité d'offres, aux entreprises
de l'autre partie dans l'attribution des marchés et contrats
dans le domaine de la poste et des TIC, compte tenu des
législations et règlements en vigueur dans chaque partie ;
— l'échange des législations et des lois pour la préparation
de la structure juridique du secteur des télécommunications
et de l'information, en vue d'instaurer un climat favorable à
l'investissement, au transfert des connaissances, à l'expertise,
à la création de postes de travail et au progrès social et
économique.
Article 2
Domaines de coopération
Cette convention englobe les domaines de coopération
suivants :
1- L'information :
— mettre en place les bases d'un échange régulier
d'informations, d'expériences et d’experts entre les deux
parties, dans les domaines stratégiques et techniques ainsi
que dans d'autres domaines pertinents pour le secteur des
TIC, conformément à l'accord auquel les deux parties sont
convenues, qui permet en conséquence le développement du
secteur dans les deux pays ;
— mettre en place des bases de travail communes entre les
deux parties dans le cadre des grands projets rénovés qui
permettront l'intégration des deux pays dans la société de
l'information, entre autre :
•la Gouvernance électronique (e-gouvernement) et le
commerce électronique ;
•la promotion d'une industrie des contenus numériques
multimédias, notamment en langue arabe, et en particulier
dans le domaine de l'enseignement, en vue de préparer
l'intégration des nouvelles générations dans la société de
l'information et d'augmenter la diffusion de la culture de
l'information ;
•les grandes applications relatives aux administrations et
aux secteurs stratégiques qui appuient le développement
institutionnel ;
•le développement et la modernisation des services
financiers postaux, notamment dans le domaine du paiement
à distance et mandats électroniques.
2- La formation, les recherches et les études :
— œuvrer à bénéficier des infrastructures et des
expériences disponibles dans les deux pays dans les
domaines de la recherche et des études relatives aux
technologies de l'information et de la communication ;
— renforcer l'échange des experts, des chercheurs et des
formateurs dans le domaine des technologies de l'information
et de la communication ;
— coopérer dans le domaine des services et d'ingénierie
de l'information, notamment :
•le domaine des services postaux ;
•le domaine du paiement à distance et du commerce
électroniques.
— après la définition des besoins et des moyens de la prise
en charge, permettre à la partie mauritanienne :
•la participation de ses cadres dans les sessions de
formation et des stages organisés en Algérie dans le domaine
des technologies de l'information et de la communication ;
•assurer, selon les moyens, des sièges pédagogiques au
profit de candidats mauritaniens au niveau des écoles
supérieures des télécommunications et des instituts
supérieurs des études technologiques dans les
télécommunications ;
— consacrer le bénéfice des expériences des deux parties
en matière  de formation et de stages dans le domaine des
TIC ;
— échanger des visites sur le terrain et permettre au
personnel mauritanien du secteur de bénéficier de
l'expérience algérienne dans ce domaine, et d'une assistance
technique pour l'établissement d'un pôle technologique à
Nouakchott.
3- L'industrie et la commercialisation des équipements
des télécommunications :
— consolider le potentiel et tissu industriels spécialisés en
matière des TIC disponibles dans les deux pays pour en tirer
profit et réaliser une complémentarité dans ce domaine ;
— encourager les opérateurs dans le domaine des TIC à
établir des projets de partenariat pour renforcer les
transactions commerciales, faciliter l'accès au marc