ministère de l’éducation nationale
Consulter le PDF officiel (JORADP)ordonnance n° 08-04 du 1er septembre 2008 fixant les conditions et modalités de concession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat, destinés à la réalisation des projets d’investissement. Conformément à la législation algérienne en vigueur l’école pourra utiliser ou détenir des biens immobiliers et/ou construire et moderniser de tels biens à des fins pédagogiques inhérentes à ses activités. Les immeubles de…
ordonnance n° 08-04 du 1er septembre 2008 fixant les conditions et modalités de concession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat, destinés à la réalisation des projets d’investissement. Conformément à la législation algérienne en vigueur l’école pourra utiliser ou détenir des biens immobiliers et/ou construire et moderniser de tels biens à des fins pédagogiques inhérentes à ses activités. Les immeubles de l’école doivent se conformer aux règles d’hygiène et de sécurité prévues par la législation algérienne. Article 9 Sous l’égide du ministère de l’éducation nationale algérien, l’école développera des projets de partenariat avec les écoles algériennes. Article 10 En contrepartie des concessions faites par la partie algérienne pour faciliter la création et l’exploitation viable de l’école, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord accordera, au moment où le Gouvernement algérien cherchera à établir une école au Royaume-Uni, des avantages similaires à ceux accordés à l’école internationale britannique à Alger. Article 11 Tout différend concernant l’interprétation ou l’exécution du présent mémorandum, sera réglé par négociations directes entre les deux parties et par voie diplomatique. Article 12 Le présent mémorandum peut être amendé à tout moment par consentement mutuel, par écrit et par voie diplomatique. Tout amendement prendra effet selon les mêmes dispositions que celles prévues pour l’entrée en vigueur du présent mémorandum. Avec l’accord du ministère des affaires étrangères du Gouvernement algérien et de l’ambassade du Royaume-Uni à Alger, l’annexe 1 peut être modifiée, soit pour inclure de nouvelles écoles, soit pour supprimer, de façon permanente ou temporaire, toute école britannique ne répondant plus aux critères requis. Cette modification sera effectuée par un échange de notes diplomatiques écrites entre le ministère des affaires étrangères du Gouvernement algérien et l’ambassade du Royaume-Uni à Alger. La création de toute nouvelle école britannique en Algérie, ou l’ouverture d’une succursale d’une école britannique qui existe en Algérie et qui figure à l’annexe 1, ne peut avoir lieu que dans le cadre d’un échange de notes diplomatiques entre le ministère des affaires étrangères du Gouvernement algérien et l’ambassade du Royaume-Uni à Alger. Tout échange de notes de ce type confirmera (i) que les dispositions énoncées à l’article 2 ci-dessus, sont respectées, (ii) reconnaissent un engagement formel de l’institution à se conformer aux dispositions du présent mémorandum, (iii) liste des écoles en question à l’annexe 1 susmentionnée. Article 13 1. Le présent mémorandum prendra effet après la réception de la dernière notification écrite et par voie diplomatique, par laquelle une partie informe l’autre partie de l’accomplissement des procédures internes requises à cet effet. Il demeure en vigueur pour une durée indéterminée. Chaque partie peut dénoncer le présent mémorandum après un préavis de six (6) mois notifié, par écrit, à l’autre partie par voie diplomatique. 2. En cas de résiliation, celle-ci n’a pas d’incidence sur l’application des termes du présent mémorandum tout au long de l’année scolaire au cours de laquelle le mémorandum est résilié. Ainsi, le mémorandum sera en vigueur jusqu’à la cessation effective du fonctionnement de l’école et sa liquidation définitive. En outre, l’école continue de bénéficier de l’exonération de taxes prévue dans le présent mémorandum jusqu’à sa liquidation définitive. 3- Fait à Alger, le 9 mars 2020, en trois (3) exemplaires originaux en langues arabe, anglaise et française, chaque texte faisant également foi. En cas de différend émergent de l’interprétation ou de l’application du présent mémorandum, le texte en langue française servira de texte de référence. Pour le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire Le secrétaire d’Etat chargé de la communauté nationale et des compétences à l’étranger Rachid BLADEHANE Pour le Gouvernement du Royaume - Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord Le ministre d’Etat pour le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord James CLEVERLY ——————— ANNEXE 1 Liste des écoles britanniques reconnues par le ministère des affaires étrangères du Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et de l’ambassade du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord. STATUT JURIDIQUE DESIGNATION Alligan Algérie Eurl British School Algiers JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 58 13 Safar 1442 1er octobre 20208
