décret exécutif n° 14-241 du Aouel Dhou El Kaâda 1435 correspondant au 27 août 2014 fixant les attributions du ministre de l’industrie et des mines ;

décret exécutif n° 14-241 du Aouel Dhou El Kaâda
1435 correspondant au 27 août 2014 fixant les attributions
du ministre de l’industrie et des mines ;
Décrète :
Article 1er. — Dans le cadre de la politique générale du
Gouvernement, le ministre des mines est chargé de
l’élaboration des éléments de la politique nationale en
matière de recherche, de production et de valorisation des
ressources minières ainsi que du contrôle de conformité de
véhicules et équipements fonctionnant sous pression. Il en
assure la mise en œuvre, conformément aux lois et
règlements en vigueur.
A ce titre, il propose, en conformité avec le programme du
Gouvernement, les éléments de définition de la politique de
croissance et de développement minier.
Il rend compte des résultats de ses activités au Premier
ministre et au Conseil des ministres, selon les formes, les
modalités et les échéances établies.
Art. 2. — Le ministre des mines exerce des attributions,
en relation avec les institutions, organes de l'Etat et
ministères concernés, dans les domaines d'activités
suivants :
— l’infrastructure géologique, la recherche minière,
l’exploitation des mines et carrières et la gestion des
substances explosives ;
— la transformation et la valorisation des ressources
minières ;
— le contrôle de conformité de véhicules et équipements
fonctionnant sous pression.
Art. 3. — Le ministre des mines a pour missions
d'élaborer, de proposer et de veiller à la mise en œuvre :
— des politiques et des stratégies de recherche, de
développement, d’exploitation rationnelle, de conservation,
de transformation et de valorisation des ressources minières,
afin d'assurer, notamment la sécurité d'approvisionnement
en produits minéraux ;
— des mesures et des programmes assurant la couverture
à long terme des besoins nationaux en minéraux et en
produits minéraux ;
— des politiques de promotion et de développement des
entreprises et filières minières, et de la production minière
nationale ;
— des politiques d’encouragement et de promotion de
l’investissement minier productif ;
— de la gestion de l’utilisation des substances explosives ;
— de la gestion et du développement des activités relatives
au contrôle de conformité de véhicules et équipements
fonctionnant sous pression ;
— des mesures en matière d'hygiène, de santé, de sécurité,
de protection de l'environnement dans une perspective de
développement durable, liée aux activités du secteur des
mines ;
— des mesures législatives et réglementaires régissant les
activités relevant de son domaine de compétence ;
— de la politique de valorisation de la ressource humaine
propre au secteur des mines ;
— des programmes de coopération internationale dans le
domaine des mines ;
— de toutes autres missions et activités connexes à ses
domaines de compétence ou confiées par le Gouvernement.
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1er octobre 202010
Art. 4. — Au titre de l’infrastructure géologique, le
ministre des mines :
— élabore la politique de développement de
l’infrastructure géologique ;
— veille au développement des techniques et technologies
devant permettre la mise en place d’une carte géologique
complète sur l’ensemble du territoire national ;
— veille au développement d’une base de données
géologiques fiables sur le sol et le sous-sol national.
Art. 5. — Au titre de la recherche minière, le ministre des
mines :
— veille à la mise en œuvre des politiques de
développement de la recherche minière ;
— arrête les programmes d’études, de recherche minière
et de reconstitution des réserves minières et veille à leur mise
en œuvre ;
— veille au développement des techniques et technologies
de recherche minière.
Art. 6. — Au titre des activités d’exploitation des mines et
carrières, le ministre des mines :
— définit et veille à la mise en œuvre des politiques de
développement et d’exploitation des mines et carrières ;
— veille à l’exploitation rationnelle et optimale des
ressources minières ;
— propose toutes mesures de développement des capacités
d'engineering et de production minière nationale ;
— initie toutes mesures visant à promouvoir la formation,
la recherche, le développement et la maîtrise des
technologiques de développement et d’exploitation des
mines et carrières.
Art. 7. — Au titre des activités de valorisation et de
transformation  des  ressources  minières,  le  ministre  des
mines   :
— propose et veille à la mise en œuvre des stratégies et
programmes de traitement, de transformation et de
valorisation optimale des substances minérales dans une
perspective de développement durable ;
— propose et veille à la mise en œuvre, en relation avec
les parties concernées, des stratégies et programmes de
promotion des filières minières ;
— veille au renforcement des capacités productives des
entreprises minières ;
— encourage les programmes d’intégration intra et
intersectoriels.
Art. 8. — Au titre des activités de contrôle de conformité
de véhicules, le ministre des mines :
— élabore, en coordination avec l’organisme public chargé
de la normalisation, la réglementation technique et les
normes en la matière, et veille à leur application ;
— propose toutes mesures de développement du contrôle
de conformité de véhicules ;
— initie toutes mesures visant à promouvoir la formation,
la recherche, le développement et la maîtrise des techniques
de contrôle de conformité de véhicules ;
— veille au développement d’une base de données fiable
sur les véhicules ayant fait l’objet de contrôle de conformité.
Art. 9. — Au titre des activités de contrôle de conformité
des appareils, équipements et canalisations fonctionnant sous
pression, le ministre des mines :
— élabore, en coordination avec l’organisme public chargé
de la normalisation, la réglementation technique, les normes
en la matière et veille à leur application ;
— propose toutes mesures de développement des activités
de fabrication, de réparation et d’exploitation des
équipements fonctionnant sous pression ;
— assure les missions de contrôle de conformité des
équipements fonctionnant sous pression ;
— initie toutes mesures visant à promouvoir la recherche,
le développement et la maîtrise des techniques de contrôle
de conformité des équipements fonctionnant sous pression.
Art. 10. — Au titre de la gestion des substances explosives,
le ministre des mines :
— élabore la politique et la réglementation technique en
la matière et veille à leur application ;
— propose toutes mesures de développement et
d’amélioration en la matière ;
— initie toutes mesures visant à promouvoir la formation,
la recherche, le développement et la maîtrise des substances
explosives.
Art. 11.  — Au titre de la prospective et de la veille
stratégique, le ministre des mines :
— développe un système d’information sur le secteur des
mines, initie toutes mesures de régulation et de promotion
de l'investissement dans le secteur des mines et veille à leur
mise en œuvre ;
— initie toutes études et travaux d'analyse, de veille
technologique et de prospective dans le domaine des
mines ;
— assure le suivi et l'analyse des tendances des marchés
des produits relevant du secteur des mines, et en évalue les
impacts sur l'économie nationale ;
— veille, en relation avec les organismes concernés, au
développement de la numérisation et l’élaboration de
systèmes d’information dans le secteur des mines.
Art. 12. — Au titre de la coopération, et en conformité
avec les règles et procédures en matière de relations
internationales, le ministre des mines :
— représente l’Algérie, auprès des organisations
régionales et internationales dont les activités sont liées à
celles du secteur des mines et veille, dans le cadre de ses
attributions, au respect des engagements, accords et
conventions conclus ;
— participe à l’élaboration des accords bilatéraux en
rapport avec ses missions, notamment les accords relatifs à
la protection et à la garantie réciproque des intérêts et des
investissements ;
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