décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié et complété, portant nomination des membres du

décret  présidentiel  n° 20-163  du  Aouel  Dhou
El  Kaâda  1441  correspondant  au  23  juin  2020,  modifié
et complété, portant nomination des membres du
Gouvernement ;
Décrète :
Article 1er. — Dans le cadre de la politique générale du
Gouvernement, le ministre de l’industrie pharmaceutique
propose les éléments de la politique nationale dans le
domaine de l’industrie pharmaceutique, et assure le suivi et
le contrôle de sa mise en œuvre, conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Il rend compte des résultats de ses activités au Premier
ministre, en réunion du Gouvernement et au Conseil des
ministres, selon les formes, les modalités et les échéances
établies.
Art. 2. — Le ministre de l’industrie pharmaceutique exerce
ses attributions, en relation avec les institutions, organes de
l’Etat et ministères concernés et en concertation avec les
partenaires économiques et sociaux.
A ce titre, il a notamment pour attributions :
— d’élaborer la politique de l’industrie pharmaceutique,
d’assurer son développement, de suivre et de contrôler sa
mise en œuvre ;
— d’élaborer et de proposer une stratégie pharmaceutique
orientée vers la promotion de la production nationale, de la
mettre en œuvre et d’en assurer le suivi ;
— d’élaborer et de proposer les politiques de promotion
et de développement de l’investissement dans le secteur de
l’industrie pharmaceutique ;
— d’élaborer et de proposer la politique de gestion des
participations de l’Etat dans le secteur public de l’industrie
pharmaceutique et de veiller à sa mise en œuvre ;
— d’élaborer et de proposer des mesures et des actions
visant à assurer la disponibilité, la qualité et l’accessibilité
des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux;
— d’encourager la réalisation des projets
d’investissements dans le domaine de l’industrie
pharmaceutique et d’assurer leurs facilitations,     notamment
l’investissement productif en substitution de  l’importation ;
— d’organiser le cadre de la prospective et de la promotion
de la veille stratégique et technologique dans l’industrie
pharmaceutique ;
— de contribuer à l’émergence d’un environnement
économique, technologique, scientifique et réglementaire
favorable au développement de la filière de l’industrie
pharmaceutique ;
— de proposer et de prendre toute mesure visant à assurer
la régulation des activités pharmaceutiques, notamment dans
le domaine de l’enregistrement, l’homologation des produits
pharmaceutiques et les dispositifs médicaux ;
— de proposer et de prendre toute mesure visant la
régulation des activités des établissements pharmaceutiques
en matière de fabrication, d’importation, d’exportation,
d’exploitation et de distribution ;
— d’agréer les établissements pharmaceutiques de
fabrication, d’importation, d’exportation, d’exploitation et
de distribution des produits pharmaceutiques et des
dispositifs médicaux ainsi que les sociétés de promotion
médicale et les prestataires de service.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 5813 Safar 1442
1er octobre 2020 17
Art. 3. — Au titre de la politique industrielle, de la
promotion de la production nationale et de l’investissement,
le ministre est chargé, notamment :
— d’élaborer et de mettre en œuvre, en relation avec les
parties concernées, la politique industrielle de la filière
pharmaceutique, d’en évaluer l’impact et de proposer les
ajustements nécessaires ;
— de veiller au renforcement et à la cohérence des
capacités productives des établissements pharmaceutiques
de fabrication des produits pharmaceutiques et des dispositifs
médicaux, conformément aux objectifs fixés et aux priorités
nationales ;
— de prendre toute mesure permettant la réalisation des
objectifs fixés par la politique du secteur de l’industrie
pharmaceutique, et de suivre la mise en œuvre des
programmes de son développement ;
— de favoriser le développement de la production des
intrants de production pour la création et la consolidation
d’un tissu industriel de sous-traitants indispensable à
l’intégration de l’industrie pharmaceutique ;
— d’identifier les mécanismes nécessaires à la promotion
de l’innovation et au développement technologique dans le
secteur de l’industrie pharmaceutique ;
— de proposer, en relation avec les parties concernées,
toutes actions visant le développement des capacités de
formation et de qualification dans les métiers du secteur et
de veiller à leur mise en œuvre ;
— de proposer toutes mesures liées à la promotion de
l’investissement, de contribuer à l’amélioration de
l’environnement inhérent au secteur de l’industrie
pharmaceutique et de déterminer les mesures et les
dispositifs incitatifs en la matière ;
— d’assurer la régulation des projets d’investissement en
les orientant vers la production de produits pharmaceutiques
essentiels à forte valeur ajoutée ;
— de faciliter la création des entreprises pharmaceutiques
industrielles, et de favoriser l’entreprenariat et le partenariat
public-privé national et étranger dans le domaine de
l’industrie pharmaceutique, notamment par la mise en place
d’un programme de partenariat des entreprises publiques
industrielles, et de veiller à sa mise en œuvre, son suivi et
son évaluation ;
— de veiller au développement des entreprises publiques
activant dans le secteur de l’industrie pharmaceutique,
d’assurer leur supervision et de veiller à la préservation des
intérêts de l’Etat, conformément à la législation et à la
réglementation en vigueur.
Art. 4. — Au titre de la disponibilité des produits
pharmaceutiques et des dispositifs médicaux, le ministre est
chargé, notamment :
— d’élaborer la politique d’enregistrement et
d’homologation et de veiller à son développement et à sa
mise en œuvre, notamment son orientation vers des produits
à forte valeur ajoutée en production nationale ;
— de veiller au respect de la législation et de la
réglementation en vigueur relatifs à la qualité, l’efficacité et
la sécurité des produits pharmaceutiques et dispositifs
médicaux ;
— de veiller au contrôle spécifique administratif,
technique et de sécurité des substances, des médicaments et
des plantes ayant des propriétés stupéfiantes et/ou
psychotropes ;
— de prendre toutes mesures de nature à garantir
la disponibilité des produits pharmaceutiques et
dispositifs médicaux, notamment en matière de régulation
du marché ;
— de délivrer les autorisations temporaires d’utilisation
des médicaments non enregistrés, conformément à la
législation et à la réglementation en vigueur ;
— de s’assurer de la réalisation des programmes
d’importation des produits pharmaceutiques et des dispositifs
médicaux  en complément de la production nationale ;
— de proposer toute mesure visant la régulation de la
production nationale en matière de produits pharmaceutiques
et de dispositifs médicaux ;
— de proposer toute mesure visant la régulation de
l’activité de distribution des produits pharmaceutiques et
dispositifs médicaux, à travers le territoire national ;
— d’assurer la supervision et la gouvernance des outils de
régulation des produits pharmaceutiques et des dispositifs
médicaux ;
— de veiller à la mise à niveau continue du cadre législatif
et réglementaire régissant les aspects liés aux produits
pharmaceutiques et aux dispositifs médicaux.
Art. 5. — Au titre de l’accessibilité des produits
pharmaceutiques et des dispositifs médicaux, le ministre est
chargé, notamment :
— de veiller à la mise à niveau continue du cadre législatif
et réglementaire visant à assurer l’accessibilité des produits
pharmaceutiques et des dispositifs médicaux ;
— d’élaborer une politique nationale de fixation de prix,
à la production nationale ainsi qu’à l’importation, tendant à
assurer l’accessibilité à ces produits et de veiller à sa mise
en œuvre ;
— d’élaborer une stratégie de fixation de prix dans le cadre
de la politique pharmaceutique et de veiller à sa mise en
œuvre ;
— d’assurer l’évaluation des coûts des nouvelles stratégies
thérapeutiques et de déterminer les modalités de leur
introduction, en concertation avec