Décret présidentiel n° 20-262 du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 portant ratification du mémorandum d’entente entre le

Décret présidentiel n° 20-262  du  27 Moharram 1442
correspondant au 15 septembre 2020 portant
ratification du mémorandum d’entente entre le
Gouvernement de la République algérienne
démocratique et populaire et le Gouvernement du
Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du
Nord   portant ouverture d’une école internationale
britannique à Alger, signé à Alger, le 9 mars 2020.
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Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment son article 91-9° ;
Considérant le mémorandum d’entente entre le
Gouvernement de la République algérienne démocratique et
populaire et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande
Bretagne et d’Irlande du Nord portant ouverture d’une école
internationale britannique à Alger, signé à Alger, le 9 mars
2020 ;
Décrète :
Article 1er. — Est ratifié et sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire, le
mémorandum d’entente entre le Gouvernement de la
République algérienne démocratique et populaire et le
Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et
d’Irlande du Nord portant ouverture d’une école
internationale britannique à Alger, signé à Alger, le 9 mars
2020.
Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 Moharram 1442 correspondant au
septembre 2020.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
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Mémorandum d’entente entre le Gouvernement de la
République algérienne démocratique et populaire
et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande
Bretagne et d’Irlande du Nord portant ouverture
d’une école internationale britannique à Alger
Le Gouvernement de la République algérienne
démocratique et populaire et le Gouvernement du
Royaume-Uni  de  Grande  Bretagne  et  d’Irlande  du
Nord    (ci-après dénommés la « partie » ou collectivement
les « parties ») ;
Désireux de renforcer les liens d’amitié qui existent déjà
entre les deux pays ;
En application de la convention conclue entre les deux
parties en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir
l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le
revenu et sur le capital, signé à Alger, le 18 février 2015 ;
Reconnaissant mutuellement l’importance de l’ouverture
d’une école internationale britannique accessible aux élèves
qui souhaitent participer à des programmes scolaires
reconnus en Algérie et au Royaume-Uni ;
Estimant qu’une plus grande coopération mutuellement
bénéfique dans le domaine de l'éducation facilitera la
réalisation de ces objectifs ;
Désireux de promouvoir l’enseignement de la langue et de
la culture de chacun des deux pays ;
Considérant les dispositions de l’accord sur la coopération
culturelle, conclu entre les deux parties à Alger, le 27 mai
1981 ;
Sont convenus de ce qui suit :
Article Premier
Il est autorisé la création de l’école internationale
britannique ci-après dénommée « l’école » en Algérie. Tout
changement relatif au siège de l’école ou la création d’une
annexe est préalablement soumis sous peine de nullité à
l’appréciation des autorités algériennes compétentes.
Les enfants de la communauté diplomatique britannique
auront la priorité d’aller dans cette école. Cette école est
également ouverte aux élèves algériens, ainsi qu'aux enfants
de ressortissants de pays tiers résidant temporairement ou de
manière permanente en Algérie.
La langue d’enseignement est l’anglais.
Conformément aux dispositions du présent mémorandum,
l’école britannique fonctionnera conformément aux lois et
règlements en vigueur en Algérie.
Article 2
En vertu de ce mémorandum, une école britannique en
Algérie est une école qui (i) dispense un enseignement
primaire et secondaire (ii) respecte et maintient les normes
du régime des écoles britanniques outre-mer (BSO) établi à
l’étranger par le ministère d’éducation (« DFE ») du
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
(ou tout autre système similaire de remplacement ou
modifié -  « programme de remplacement » - établi par le
Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d'Irlande du Nord) (iii) est accréditée au titre de ce système
(ou d’un programme de remplacement) dans les trois (3) ans
suivant son ouverture à la suite d’une inspection effectuée
par un service d’inspection indépendant agréé par DFE
(ou un autre service du Gouvernement du Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d’Irlande Nord) et continue par la suite
à être accrédité ; et (iv) figure à l’annexe 1 du présent
mémorandum, intitulée « Liste des écoles britanniques
reconnues par le ministère des affaires étrangères du
Gouvernement algérien et par l’ambassade du Royaume-Uni
à Alger, pour opération en Algérie ».
CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 58 13 Safar 1442
1er octobre 20206
L’ école accueillera les élèves âgés de quatre (4) à dix-huit
(18) ans, dont la connaissance de l’anglais est suffisante pour
suivre les cours d’instruction. L’école est organisée selon le
système britannique d'enseignement du primaire et
secondaire.
Le programme scolaire de l’école n’inclut pas
d’enseignement théologique.
Il est inclus par ailleurs, pour les élèves algériens,
l’enseignement de la langue arabe, l’histoire et la géographie
de l’Algérie. La culture algérienne y sera mise en valeur. Le
contenu de ces modules fera l’objet d’une coordination entre
l’école et le ministère de l’éducation nationale algérien.
Lorsque l’école subit une inspection des BSO (voir au
dessus), l’inspectorat examine et fait un rapport sur le respect
de ces exigences séparément. Ce rapport sera partagé avec
le ministère algérien de l'éducation et l'ambassade. Si une
inspection constate que les exigences du BSO ne sont pas
satisfaites, l'école sera tenue de produire un plan d'action
dans un délai d'un mois, à compter de la réception du rapport,
indiquant les mesures à prendre pour remédier à la situation.
Ils devront ensuite commander et payer pour une inspection
supplémentaire dans les six (6) mois suivant la réception du
rapport original afin de déterminer s'ils répondent désormais
aux exigences. S'ils ne satisfont toujours pas aux exigences
du BSO et des autorités algériennes, les deux parties
détermineront s'il convient de fermer l'école.
Les diplômes délivrés par l’école britannique et reconnus
par le NARIC britannique comme étant comparables aux
diplômes britanniques de niveau « A » ou GCSE.
Les élèves algériens seront pris en charge dans la
préparation   du   « Brevet   d’études   moyennes »   et   le
« Baccalauréat » algérien.
Les diplômes délivrés par l’école britannique sont
reconnus par l’Algérie.
Article 3
Le statut juridique de l’école est conforme à la législation
algérienne.
Le fonctionnement de l’école est régi par les dispositions
de ce mémorandum.
L’ambassade du Royaume-Uni à Alger se réunira chaque
année avec le conseil d’administration de l’école.
L’organisation, le fonctionnement et les méthodes de travail
de l’école sont définis par le règlement intérieur de l’école.
L’école peut, après autorisation, recevoir des fonds
provenant d’entreprises algériennes et étrangères et d’autres
sources, s’il ya lieu.
La partie algérienne n’a aucune obligation à fournir du
matériel ou des équipements à l’école.
Le ministère de l’éducation nationale algérien est dûment
habilité à dépêcher des inspecteurs pour des missions de
contrôle au niveau de l’école, pour garantir
l’accomplissement des conditions algériennes et d’atteindre
les niveaux requis.
L’école est autorisée à conclure des contrats pour des
prestations de services avec des organisations britanniques
au Royaume-Uni. Ces prestations sont libellées en monnaie
étrangère.
Article 4
Les frais de scolarité sont établis par l’école et
communiqués aux Gouvernements des deux pays.
Les frais inhérents aux élèves algériens doivent être
libellés en dinars algériens. Ils ne peuvent être facturés à des
taux supérieurs aux taux appliqués aux élèves britanniques
ou issus d’un Etat tiers.
Article 5
L’école établit le program