décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990, susvisé, l'inspection générale est chargée, sous l'autorité du ministre, de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour l'évaluation

décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990, susvisé,
l'inspection générale est chargée, sous l'autorité du ministre,
de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour l'évaluation
et le contrôle des activités du secteur de l'industrie
pharmaceutique.
Art. 3.  — L'inspection générale a pour missions :
— de veiller à l'application et au respect de la législation
et de la réglementation relatifs au secteur de l'industrie
pharmaceutique ;
— de s'assurer de l'exécution et du suivi des décisions et
des orientations du ministre de l'industrie pharmaceutique ;
— de s'assurer du bon fonctionnement des structures
centrales, établissements et organismes sous tutelle ;
— de veiller à l’utilisation rationnelle, à la préservation, à
la maintenance et à la sécurité du patrimoine immobilier et
mobilier mis à la disposition des structures de
l'administration centrale, des établissements et des
organismes sous tutelle ;
— de procéder à des évaluations permanentes des
structures de l'administration centrale, des établissements et
des  organismes sous tutelle et de proposer les ajustements
nécessaires ;
— de s'assurer du respect des clauses contenues dans le
cahier des charges par les établissements et organismes sous
tutelle, notamment en matière de sujétions de service
public ;
— de s'assurer que les règles et les normes de sécurité sont
respectées par les établissements et organismes relevant du
secteur ;
— d'alimenter, à travers les inspections effectuées pour le
compte de l'administration centrale, la banque de données en
information, en relation avec ses missions ;
— d’orienter et de conseiller les gestionnaires dans
l’exécution de leurs missions de prévision, de planification,
de gestion et d’administration ;
— d'animer et de coordonner, en relation avec les
structures concernées, les programmes d'inspection.
Art. 4. — L’inspection générale peut proposer toute
mesure susceptible d’améliorer et de renforcer l’exercice des
activités des structures, des établissements et des organismes
inspectés.
Art. 5.  — L'inspection générale intervient sur la base d'un
programme annuel d'inspection, d'évaluation et de contrôle
qu'elle établit et soumet à l'approbation du ministre.
Elle peut, en outre, être appelée à effectuer tout travail de
réflexion ou toute mission ponctuelle de contrôle sur des
dossiers précis et intervenir de manière inopinée à la
demande du ministre pour effectuer toute mission d'enquête
rendue nécessaire par une situation particulière.
Art. 6.  — Toute mission d'inspection, d'évaluation et de
contrôle est sanctionnée par un rapport de l'inspecteur
général adressé au ministre.
Art. 7.  — Les inspecteurs sont habilités à accéder et à
demander toutes informations et tous documents jugés utiles
pour l'exécution de leurs missions et doivent être munis, pour
cela, d'un ordre de mission.
Art. 8. — L’inspection générale est tenue de préserver la
confidentialité des informations et des documents dont elle
a la gestion, le suivi ou la connaissance.
Art. 9. — L’inspection générale peut, à l’occasion de ses
interventions, prendre les mesures conservatoires dictées par
les circonstances, en vue de rétablir le bon fonctionnement
des structures, des établissements et des organismes
inspectés.
Art. 10. — L'inspection générale est dirigée par un
inspecteur général assisté de six (6) inspecteurs, chargés des
missions d'inspection, de contrôle et d'évaluation, des
structures, des établissements et des organismes sous tutelle.
Art. 11.  — L'inspecteur général anime et coordonne les
activités des membres de l'inspection générale sur lesquels
il exerce un pouvoir hiérarchique.
L’inspecteur général reçoit délégation de signature du
ministre dans la limite de ses attributions.
L’inspecteur général établit un rapport annuel d'activités
de l’inspection générale qu’il présente au ministre.
Art. 12. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 Safar 1442 correspondant au
septembre 2020.
Abdelaziz DJERAD.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 5813 Safar 1442
1er octobre 2020 25