Arrêté interministériel du 18 Chaoual 1441 correspondant au 10 juin 2020 fixant les paramètres de détermination de la valeur vénale dans le cadre de la cession des biens

Arrêté interministériel du 18 Chaoual 1441 correspondant
au 10 juin 2020 fixant les paramètres de détermination
de la valeur vénale dans le cadre de la cession des biens
immobiliers appartenant à l'Etat et des biens gérés
par les offices de promotion et de gestion immobilière
(OPGI).
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Le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de
l'aménagement du territoire,
Le ministre des finances,
Le ministre de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville,
Vu le