décret exécutif n° 18-309 du 2 Rabie Ethani 1440 correspondant au 10 décembre 2018 portant dissolution du centre national d'études et d'animation de l'entreprise du

Résumé

décret exécutif n° 18-309 du 2 Rabie Ethani 1440 correspondant au 10 décembre 2018 portant dissolution du centre national d'études et d'animation de l'entreprise du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique (CNAT) et le transfert de ses biens, droits, obligations et personnels à la caisse nationale du logement (C.N.L) ; Arrête : Article 1er. — En application des dispositions des articles 102 et 103 du