Décret exécutif n° 20-283 du 18 Safar 1442 correspondant au 6 octobre 2020 portant déclassement de parcelles de terres agricoles destinées à la réalisation de

Décret exécutif n° 20-283 du 18 Safar 1442 correspondant
au 6 octobre 2020 portant déclassement de parcelles
de terres agricoles destinées à la réalisation de
lotissements au profit des sinistrés du séisme
survenu dans la wilaya de Mila.
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Le Premier ministre,
Sur le rapport conjoint du ministre de l'intérieur, des
collectivités locales et de l'aménagement du territoire et du
ministre de l'agriculture et du développement rural,
Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et
(alinéa 2) ;
Vu la