décret exécutif n° 08-315 du 11 Chaoual 1429 correspondant au 11 octobre 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de

décret exécutif n° 08-315 du 11 Chaoual 1429 correspondant
au 11 octobre 2008 portant statut particulier des
fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de
l’éducation nationale.
Art. 13. — Dans le cadre des missions prévues à l’article
5, ci-dessus, l’inspection régionale est chargée dans la limite
de sa compétence territoriale et sous l’autorité de l’inspection
générale, notamment :
— d’élaborer son programme d’activités, conformément
au programme d’actions de l’inspection générale ;
— de suivre la diffusion et l’exécution des instructions
officielles émanant de l'administration centrale ;
— de suivre la préparation et l’organisation de la rentrée
scolaire et les différents examens et concours scolaires et
professionnels, en coordination avec les structures et les
établissements habilités ;
— de suivre et d’évaluer la réalisation et la mise en œuvre
du projet de service et du projet d’établissement aux niveaux
des services décentralisés et des établissements d’éducation
et d’enseignement ;
— de suivre et d’évaluer la mise en œuvre du plan  national
de formation et l’organisation des conférences pédagogiques ;
— de suivre et d’évaluer les activités et le rendement des
instituts nationaux chargés de la formation des fonctionnaires
du secteur de l’éducation ;
— de veiller à l’organisation et à l’attribution des
circonscriptions d’inspection relevant de sa compétence
territoriale, en coordination avec les directions de l’éducation
de wilaya ;
— de synthétiser et d’exploiter les rapports d’activités des
corps d’inspection ;
— de suivre et d’analyser les résultats des évaluations
périodiques et des examens scolaires dans les différents
niveaux d’enseignement ;
— de contribuer à l’enrichissement des projets de textes
législatifs et réglementaires à caractère pédagogique,
éducatif, administratif et financier.
L’inspection régionale peut être chargée, par l’inspecteur
général de l’éducation nationale, dans le cadre de ses
attributions, d’effectuer des missions ponctuelles à caractère
particulier.
Art. 14. — L’inspection régionale établit, périodiquement,
une synthèse analytique et évaluative portant sur ses activités
pédagogiques, éducatives, administratives et financières
qu’elle transmet à l’inspecteur général de l’éducation
nationale.
L’inspecteur qui dirige l’inspection régionale élabore un
rapport annuel adressé à l’inspecteur général de l’éducation
nationale portant notamment, sur l’état de déroulement des
activités pédagogiques, éducatives, administratives et
financières dans les structures et les établissements relevant
de sa compétence territoriale et émet des propositions
susceptibles d’améliorer leurs performances.
CHAPITRE 3
DISPOSITIONS PARTICULIERES ET FINALES
Art. 15. — Le ministre chargé de l'éducation nationale peut
déléguer sa signature à l'inspecteur général de l'éducation
nationale, dans la limite de ses attributions.
Art. 16. — La répartition des tâches et du programme
d'activités entre les inspecteurs de l'inspection générale, aux
niveaux central et régional, est fixée par arrêté du ministre
chargé de l'éducation nationale, sur proposition de
l'inspecteur général de l'éducation nationale.
Art. 17. — La répartition des tâches et du programme
d'activités entre les inspecteurs adjoints de l'inspection
régionale est fixée par décision de l'inspecteur général de
l'éducation nationale.
Art. 18.  — L’inspecteur général de l'éducation nationale
et les inspecteurs de l’inspection générale sont nommés par
décret. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.
Les fonctions d’inspecteur général de l'éducation nationale
et d’inspecteurs de l’inspection générale sont classées et
rémunérées, selon les conditions prévues par la
réglementation en vigueur relative aux fonctions supérieures
de l’Etat.
Art. 19. — Les inspecteurs adjoints de l’inspection
régionale sont nommés par arrêté du ministre chargé de
l’éducation nationale, sur proposition de l’inspecteur général
de l’éducation nationale. Il est mis fin à leurs fonctions dans
les mêmes formes.
Le poste d’inspecteur adjoint de l’inspection régionale
constitue un poste supérieur.
13JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 6124 Safar 1442
12 octobre 2020
Les conditions d’accès au poste supérieur d’inspecteur
adjoint de l’inspection régionale ainsi que son classement et
sa rémunération, sont fixées par arrêté conjoint du ministre
chargé de l’éducation nationale, du ministre chargé des
finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.
Art. 20. — Dans l’exercice de leurs missions, l’inspecteur
général de l’éducation nationale, les inspecteurs de
l’inspection générale et les inspecteurs adjoints de
l’inspection régionale sont tenus, notamment :
— de préserver, en toutes circonstances, le secret
professionnel en ne portant les faits constatés au cours de
leur mission qu’à la connaissance des autorités habilitées ;
— d’éviter toute ingérence dans la gestion des services
inspectés en s’interdisant particulièrement toute injonction
susceptible de mettre en cause les prérogatives dévolues aux
responsables desdits services.
Art. 21. — Sont abrogées, toutes dispositions contraires
au présent décret, notamment les dispositions du