décret exécutif n° 20-290 du 24 Safar 1442 correspondant au 12 octobre 2020 fixant les attributions du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la

décret exécutif n° 20-290 du 24 Safar 1442
correspondant au 12 octobre 2020 fixant les attributions du
ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la
micro-entreprise ;
Décrète :
Article 1er. — Les services du ministre délégué auprès du
Premier ministre chargé, de la micro-entreprise,
comprennent :
1- Le chef de cabinet, assisté :
• de quatre (4) chargés d'études et de synthèse, chargés :
— de la préparation et de l'organisation de la participation
du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de
la micro-entreprise,  aux activités gouvernementales et à
celles liées aux relations avec le Parlement  et les différents
organismes, associations et partenaires socio-économiques ;
— de la préparation et de l'organisation des relations du
ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la
micro-entreprise, avec les organes d’information et dans le
domaine des relations internationales et des relations
publiques ;
— du suivi du transfert technologique et des écosystèmes
des micro-entreprises et du suivi des plans de formation et
des programmes de développement du secteur ;
— des statistiques et de l'analyse de la situation générale
du secteur et de la consolidation des bilans d'activités des
organismes sous tutelle.
• de deux (2) attachés de cabinet.
2- Les structures suivantes :
— la direction de la micro-entreprise et des écosystèmes ;
— la direction des affaires juridiques.
Art. 2. — La direction de la micro-entreprise et des
écosystèmes, est chargée, notamment :
— d’élaborer et de proposer la politique et la stratégie de
promotion et de développement de la micro-entreprise, de
les mettre en œuvre et d’en assurer le suivi ;
— de veiller, avec les secteurs concernés, à la mise en
place des dispositifs et du cadre législatif et réglementaire
relatifs à l’accompagnement du développement de la micro-
entreprise et d’en encourager l’innovation ;
— d’encourager la création et le développement de la
micro-entreprise, notamment innovante, d’améliorer son
environnement et de faciliter son adaptation aux nouvelles
technologies ;
— d’élaborer, en relation avec les secteurs concernés, la
politique d’appui à l’innovation dans la micro-entreprise ;
— de proposer toute mesure visant à améliorer la
compétitivité de la micro-entreprise et à soutenir son
développement et sa pérennité ;
— de favoriser les synergies entre les acteurs et les parties
prenantes du développement de la micro-entreprise ;
— de veiller à la collecte, à l’exploitation et à la diffusion
de l’information relative à la micro-entreprise pour élaborer
la cartographie des activités ;
— d’assurer la promotion et le développement du
dispositif relatif à la micro-entreprise ;
— d’élaborer et de proposer, en concertation avec les
secteurs concernés, les éléments de la politique et de la
stratégie nationale pour la valorisation, la promotion et le
développement de l’entreprenariat, de les mettre en œuvre
et d’en assurer le suivi.
Elle comprend trois (3) sous-directions :
—  La sous-direction de la micro-entreprise, chargée,
notamment :
— de proposer, en concertation avec les secteurs
concernés, les mesures et les dispositifs d’appui et de soutien
visant le renforcement de la micro-entreprise ;
— de veiller, en concertation avec les secteurs concernés,
à la mise en place des mécanismes de financement adaptés à
la micro-entreprise, notamment en phase d’amorçage et d’en
faciliter l’accès ;
— de coordonner avec les institutions, les organismes et
les secteurs concernés par la politique d’appui à l’innovation
dans la micro-entreprise ;
— de proposer toute action ou mesure qui favorise
l'émergence de la micro-entreprise innovante et l’intégration
des nouvelles technologies ;
18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 61 24 Safar 1442
12 octobre 2020
— de proposer les actions qui facilitent l’accès de la micro-
entreprise aux marchés publics.
— La sous-direction des écosystèmes, chargée,
notamment :
— d’encourager la micro-entreprise à s’organiser en
réseaux collaboratifs ;
— de proposer, avec les acteurs et les  parties prenantes,
le développement des écosystèmes favorisant les synergies
entre les micro-entreprises ;
— de proposer, en concertation avec les secteurs
concernés, les mécanismes de financement dédiés au
développement des écosystèmes de la micro-entreprise.
— La sous-direction de l’entreprenariat, chargée,
notamment :
— de mettre en œuvre la stratégie nationale pour la
valorisation, la promotion et le développement de
l’entreprenariat ;
— de proposer, en relation avec les parties prenantes, les
mesures incitatives à l’entreprenariat au profit de la micro-
entreprise.
Art. 3. — La direction des affaires juridiques, est chargée,
notamment :
— d’élaborer les projets de textes législatifs et
réglementaires relatifs aux activités du secteur et d’en assurer
le suivi ;
— de développer et de gérer le fonds documentaire du
secteur et d’assurer la préservation des archives ;
— de traiter et de suivre les affaires juridiques et du
contentieux liés aux activités du secteur ;
— de formuler des avis sur les projets de conventions,
d’accords et de contrats intéressant le secteur ;
— de formuler des avis et des observations sur les projets
de textes initiés par les autres secteurs ;
— de veiller à l’application de la réglementation relative
aux marchés publics.
Elle comprend deux (2) sous-directions :
— La sous-direction de la réglementation, chargée,
notamment :
— d’élaborer les projets de textes législatifs et
réglementaires du secteur et d’en assurer le suivi des
procédures jusqu’à leur aboutissement ;
— de veiller à la diffusion et à l’explication des textes
législatifs et réglementaires ayant un lien avec le secteur ;
— de mener tous travaux d’études et d’analyse du cadre
juridique lié aux activités du secteur ;
— d’étudier, d’analyser et de formaliser l’avis du secteur
concernant  les  projets  de textes initiés par les autres
secteurs ;
— d’examiner les projets de conventions, d’accords et de
contrats intéressant le secteur ;
— d’effectuer toute étude juridique liée aux activités du
secteur ;
— de veiller au respect des règles et procédures de
passation des marchés publics concernant le secteur.
— La sous-direction du contentieux et de la
documentation, chargée, notamment :
— de traiter et de suivre le contentieux impliquant le
secteur ;
— de proposer toute mesure susceptible de contribuer à la
prévention et au règlement des contentieux ;
— de promouvoir les activités de la documentation
économique, scientifique et juridique dans le secteur et de
développer le fonds documentaire numérique ;
— d’assurer le traitement, l’exploitation et la conservation
des archives.
Art. 4. — L’organisation des services du ministre délégué
auprès du Premier ministre, chargé de la micro-entreprise en
bureaux est fixée par arrêté conjoint du ministre délégué
auprès du Premier ministre, chargé de la micro-entreprise,
du ministre des finances et de l'autorité chargée de la fonction
publique dans la limite de deux (2) à quatre (4) bureaux par
sous-direction.
Art. 5.  —  Les services du ministre délégué auprès du
Premier ministre, chargé de la micro-entreprise exercent sur
les organismes relevant du secteur, chacun en ce qui le
concerne, les prérogatives et les missions qui leur sont
confiées, dans le cadre des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.
Art. 6. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 Safar 1442 correspondant au 12 octobre
2020.
Abdelaziz DJERAD.
19JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 6124 Safar 1442
12 octobre 2020
Décret Présidentiel du 23 Safar 1442 correspondant au
11 octobre 2020 portant nomination d'une
conseillère auprès du Président de la République,
chargée de l'écologie.
————
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 91- 6° et 92 -2° ;
Vu le