loi n° 08-08 du 16 Safar 1429 correspondant au 23 février 2008, susvisée ; — une demande de l'autorité compétente concernant les

loi n° 08-08 du
16 Safar 1429 correspondant au 23 février 2008, susvisée ;
— une demande de l'autorité compétente concernant les
associations, les organisations syndicales et les mutuelles.
La demande doit être accompagnée de la décision de
blocage ;
— une décision d'Algérie Poste comme mesure
conservatoire ou suite à la constatation d'actes frauduleux
affectant le compte courant postal ;
— une déclaration de décès du titulaire du compte courant
postal.
Lorsqu'une décision d'opposition concerne une partie de
l'avoir du compte courant postal, le blocage du compte est
prononcé uniquement à concurrence du montant frappé de
l'opposition.
Le titulaire doit être informé, sans délai, par tout moyen,
de tout blocage affectant son compte courant postal.
Art. 16. — Le déblocage du compte courant postal, total
ou partiel, est effectué par Algérie Poste, suivant les mêmes
formes prévues par l'article 15 ci-dessus, par une mainlevée
ou par décision de justice.
CHAPITRE 3
CLOTURE DES COMPTES COURANTS POSTAUX
Art. 17. — La clôture d'un compte courant postal peut être
effectuée dans les cas ci-après :
— sur demande du titulaire du compte courant postal ou
son représentant légal ou toute autre autorité habilitée, les
frais de gestion du compte sont déduits avant la clôture :
— à l'initiative d'Algérie Poste :
•Lorsqu'aucune opération n'a été effectuée sur un compte
courant postal depuis quinze (15) années. Après déduction
des frais de gestion, Algérie Poste procède à sa clôture et au
reversement de son solde au Trésor public ;
•Lorsque le titulaire du compte émet, dans un intervalle
de trois (3) ans, cinq (5) chèques postaux sans provision
suffisante. Ces émissions donnent lieu à la clôture du compte
lorsque ces chèques sont libellés au profit de tierces
personnes et ayant fait l'objet de l'établissement, par Algérie
Poste, de certificats de non-paiement.
— en cas de décès du titulaire du compte, après déduction
des taxes et remboursement du solde aux ayants droit.
Avant d'exécuter une décision de clôture d'un compte
courant postal, le titulaire du compte doit être avisé, au
préalable, deux (2) mois, au minimum, par tout moyen
approprié.
Les dossiers clôturés sont conservés ou archivés,
conformément à la législation et à la réglementation en
vigueur.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 62 26 Safar 1442
14 octobre 202012
CHAPITRE 4
DISPOSITIONS FINALES
Art. 18. — Algérie Poste communique aux services
compétents du ministère des finances, toute information
relative à l'ouverture, à la gestion et à la clôture des comptes
courants postaux, conformément à la législation et à la
réglementation en vigueur.
Art. 19. — Les modalités d'application du présent décret,
seront précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre
chargé de la poste.
Art. 20. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 Safar 1442 correspondant au  12 octobre
2020.
Abdelaziz DJERAD.
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