ministre de la santé, de la population et de la réforme
Consulter le PDF officiel (JORADP)décret exécutif n° 11-379 du 25 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 21 novembre 2011 fixant les attributions du ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière ; Arrête : Article 1er. — Les directeurs de la santé et de la population de wilayas sont habilités à représenter le ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière devant toutes les instances judiciaires. Art. 2. — La…
décret exécutif n° 11-379 du 25 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 21 novembre 2011 fixant les attributions du ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière ; Arrête : Article 1er. — Les directeurs de la santé et de la population de wilayas sont habilités à représenter le ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière devant toutes les instances judiciaires. Art. 2. — La représentation prévue à l'article 1er ci-dessus, s'effectue dans le cadre de l'exercice des fonctions des directeurs de la santé et de la population de wilayas, et dans la limite de leurs missions et de leurs attributions. Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Moharram 1442 correspondant au août 2020. Abderrahmane BENBOUZID. Pour le ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière Le secrétaire général Abdelhak SAIHI Pour le ministre des finances Le secrétaire général Brahim Djamel KASSALI Pour le Premier ministre et par délégation, le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Belkacem BOUCHEMAL à temps plein à temps partiel Imprimerie Officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE