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Décret exécutifJO n° 62/2020·21 novembre 2011

décret exécutif n° 11-379 du 25 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 21 novembre 2011 fixant les attributions du ministre de la santé, de la population et de la réforme

ministre de la santé, de la population et de la réforme

Consulter le PDF officiel (JORADP)

Résumé

décret exécutif n° 11-379 du 25 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 21 novembre 2011 fixant les attributions du ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière ; Arrête : Article 1er. — Les directeurs de la santé et de la population de wilayas sont habilités à représenter le ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière devant toutes les instances judiciaires. Art. 2. — La…

Texte source

décret exécutif n° 11-379 du 25 Dhou El Hidja 1432
correspondant au 21 novembre 2011 fixant les attributions
du ministre de la santé, de la population et de la réforme
hospitalière ;
Arrête :
Article 1er. — Les directeurs de la santé et de la population
de wilayas sont habilités à représenter le ministre de la santé,
de la population et de la réforme hospitalière devant toutes
les instances judiciaires.
Art. 2. — La représentation prévue à l'article 1er ci-dessus,
s'effectue dans le cadre de l'exercice des fonctions des
directeurs de la santé et de la population de wilayas, et dans
la limite de leurs missions et de leurs attributions.
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 Moharram 1442 correspondant au
août 2020.
Abderrahmane BENBOUZID.
Pour le ministre de la santé,
de la population et de la
réforme hospitalière
Le secrétaire général
Abdelhak SAIHI
Pour le ministre
des finances
Le secrétaire général
Brahim Djamel KASSALI
Pour le Premier ministre et par délégation,
le directeur général de la fonction publique
et de la réforme administrative
Belkacem BOUCHEMAL
à temps
plein
à temps
partiel
Imprimerie Officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 -  ALGER-GARE
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