loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaâda 1422 correspondant au 5 février 2002, modifiée et complétée, relative à l'électricité et à la distribution du gaz par canalisations, notamment son article 47 ; JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 637 Rabie El Aouel 1442 24 octobre 2020 21 Art. 7. — Les dispositions de l'arrêté du 12 Chaâbane 1436 correspondant au 30 mai 2015, modifié, déterminant les canalisations…
loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaâda 1422 correspondant au 5 février 2002, modifiée et complétée, relative à l'électricité et à la distribution du gaz par canalisations, notamment son article 47 ; JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 637 Rabie El Aouel 1442 24 octobre 2020 21 Art. 7. — Les dispositions de l'arrêté du 12 Chaâbane 1436 correspondant au 30 mai 2015, modifié, déterminant les canalisations d'hydrocarbures gazeux relevant du secteur des hydrocarbures et les installations faisant partie du réseau de transport du gaz desservant exclusivement le marché national, sont abrogées. Art. 8. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 Moharram 1442 correspondant au septembre 2020. Abdelmadjid ATTAR. MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
