ministre de l'énergie
Consulter le PDF officiel (JORADP)décret exécutif n° 15-302 du 20 Safar 1437 correspondant au 2 décembre 2015, modifié, fixant les attributions du ministre de l'énergie ; Vu l'arrêté du 12 Chaâbane 1436 correspondant au 30 mai 2015, modifié, déterminant les canalisations d'hydrocarbures gazeux relevant du secteur des hydrocarbures et les installations faisant partie du réseau de transport du gaz desservant exclusivement le marché national ; Arrête :…
décret exécutif n° 15-302 du 20 Safar 1437 correspondant au 2 décembre 2015, modifié, fixant les attributions du ministre de l'énergie ; Vu l'arrêté du 12 Chaâbane 1436 correspondant au 30 mai 2015, modifié, déterminant les canalisations d'hydrocarbures gazeux relevant du secteur des hydrocarbures et les installations faisant partie du réseau de transport du gaz desservant exclusivement le marché national ; Arrête : Article 1er. — En application des dispositions de l'article 129 de la
