décret exécutif n° 16-311 du Aouel Rabie El Aouel 1438 correspondant au 1er décembre 2016 fixant les attributions du ministre des travaux publics et des

décret exécutif n° 16-311 du Aouel Rabie El Aouel
1438 correspondant au 1er décembre 2016 fixant les
attributions du ministre des travaux publics et des
transports ;
Décrète :
Article 1er. — Dans le cadre de la politique générale du
Gouvernement et de son programme d'action, le ministre des
travaux publics propose les éléments de la politique nationale
dans le domaine des travaux publics et assure le suivi et le
contrôle de leur mise en œuvre, conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Il rend compte des résultats de son activité au Premier
ministre, au Gouvernement et en Conseil des ministres, selon
les formes, les modalités et les échéances établies.
Art. 2. — Le ministre des travaux publics exerce ses
attributions en relation avec les secteurs et instances
concernés et dans la limite de leurs compétences, dans une
perspective de protection de l’environnement et du
développement durable dans le domaine des infrastructures
de base.
Art. 3. — En matière de normes, de règlements techniques,
d’autorisations et de cahiers des charges, le ministre des
travaux publics veille, notamment :
— à l'application de la réglementation technique et des
normes ;
— à la normalisation des ouvrages maritimes et les règles
de leur conception, construction, aménagement et
maintenance ;
— à la qualité des études ;
— à la qualité des réalisations d’infrastructures, de leur
entretien et de leur maintenance ;
— aux conditions techniques de réalisation des ouvrages
d'art routiers, en relation avec les secteurs concernés ;
— à la qualité du service public offert aux usagers ;
— à la protection des domaines publics routier et
maritime ;
— au respect des cahiers des charges relatifs aux
concessions.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 7 Rabie El Aouel 1442
24 octobre 20208
En matière d'intégration, le ministre des travaux publics
apporte son concours à la promotion de la production
nationale et à l’encouragement de l’activité des start-up.
Art. 8. — Le ministre des travaux publics participe et
apporte son concours aux autorités compétentes concernées
dans toutes les négociations internationales, bilatérales et
multilatérales liées aux activités relevant de sa compétence.
A ce titre :
— il veille à l'application des conventions et accords
internationaux et met en œuvre, en ce qui concerne son
secteur, les mesures relatives à la concrétisation des
engagements auxquels l'Algérie est partie prenante ;
— il soutient les actions de développement de la
coopération, à l'échelle régionale et internationale, en relation
avec ses attributions ;
— il participe aux activités des organismes régionaux et
internationaux ayant compétence dans le domaine des
travaux publics ;
— il assure, en relation avec le ministre chargé des affaires
étrangères, la représentation du secteur auprès des
institutions internationales, traitant des questions entrant
dans le cadre de ses attributions ;
— il accomplit toutes autres missions de relations
internationales qui pourraient lui être confiées par l'autorité
compétente.
Art. 9. — Le ministre des travaux publics veille au
développement des ressources humaines qualifiées pour les
besoins d'encadrement des activités dont il a la charge.
Il participe, avec l'ensemble des secteurs concernés, à
l'élaboration et à la mise en œuvre de l'action de l'Etat à cet
effet, notamment en matière de formation, de
perfectionnement, de recyclage et de valorisation des
ressources humaines.
Art. 10. — Le ministre des travaux publics met en place
le système d'information relatif aux activités relevant de sa
compétence. Il en élabore les objectifs, l'organisation et en
définit les moyens humains, matériels et financiers, en
cohérence avec le système d'information national à tous les
échelons.
Art. 11. — Le ministre des travaux publics a l’initiative de
la mise en place du système de contrôle relatif aux activités
relevant de son domaine de compétence. Il en élabore les
objectifs, les stratégies et l’organisation et en définit les
moyens en cohérence avec le système national de contrôle à
tous les échelons.
Art. 12. — Le ministre des travaux publics est chargé de
veiller au bon fonctionnement des structures centrales et
déconcentrées du ministère ainsi que des établissements
publics placés sous sa tutelle.
Art. 13. — Pour assurer la mise en œuvre de ses
attributions et la réalisation des objectifs qui lui sont
assignés, le ministre des travaux publics élabore et développe
la stratégie de son département ministériel et définit les
moyens juridiques, humains, structurels, financiers et
matériels nécessaires.
— de participer à l’élaboration des schémas directeurs et
plans de développement, d'aménagement et de maintenance
des infrastructures aéroportuaires ;
— de définir les actions à engager dans le cadre des
programmes pluriannuels et annuels, en matière
d'infrastructures aéroportuaires.
d) En matière d'infrastructures ferroviaires :
— de fixer les règles et les normes de conception et de
réalisation des infrastructures ferroviaires ;
— de participer à l’élaboration des schémas directeurs et
plans de développement et de maintenance des
infrastructures ferroviaires ;
— de définir les actions à engager dans le cadre des
programmes pluriannuels et annuels, en matière
d'infrastructures ferroviaires.
En outre, le ministre des travaux publics veille dans la
limite de ses attributions :
— à la valorisation des innovations dans le domaine des
travaux publics ;
— à la promotion des actions de partenariat,
d’entreprenariat et l’accompagnement des porteurs de projets
ainsi que des start-up dans le domaine des travaux publics ;
— à l’encouragement de l’utilisation des énergies
renouvelables dans les projets d’infrastructures.
Art. 5. — Le ministre des travaux publics participe avec
les secteurs et organismes concernés :
— à l'élaboration des textes relatifs au code de la route et
de la circulation routière, notamment en matière de fixation
des charges totales et par essieu et des gabarits des véhicules
et des matériels de transport routier ;
— à l'élaboration des textes régissant la conservation et
l'exploitation du domaine public de l'Etat ;
— aux travaux, en matière de normalisation, en rapport
avec ses attributions ;
— à la définition des règles techniques régissant les
professions et les activités des entreprises, bureaux d'études
et laboratoires, dans le domaine des travaux publics ;
— à la promotion de la prévention et de la sécurité
routière ;
— à l'élaboration des plans de transport et de circulation.
Art. 6. — Le ministre délivre les agréments, les
autorisations et les certificats de qualification, conformément
à la législation et à la réglementation en vigueur.
Art. 7. — Le ministre des travaux publics contribue à la
recherche scientifique appliquée aux activités dont il a la
charge et impulse la diffusion des résultats auprès des
opérateurs concernés.
Il veille à la promotion et à l'organisation de manifestations
scientifiques et techniques relatives aux activités qui relèvent
de sa compétence.
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Il peut proposer tout cadre institutionnel de concertation
et de coordination intersectoriel et/ou toute autre structure
ou organe approprié de nature à permettre une meilleure
prise en charge des missions qui lui sont confiées.
Art. 14. — Sont abrogées, toutes les dispositions
contraires au présent décret, notamment celles du