décret présidentiel n° 20-251 du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 portant convocation du corps électoral pour le référendum relatif au projet de révision de la Constitution ; Décide : Article 1er. — En application des dispositions de l'article 172 de la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016, modifiée et complétée, susvisée, la présente décision a pour objet…
décret présidentiel n° 20-251 du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 portant convocation du corps électoral pour le référendum relatif au projet de révision de la Constitution ; Décide : Article 1er. — En application des dispositions de l'article 172 de la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016, modifiée et complétée, susvisée, la présente décision a pour objet de fixer les modalités de contestation de la régularité des opérations de vote relatives au référendum sur le projet de la révision de la Constitution du 1er novembre 2020. Art. 2. — Tout électeur a le droit de contester la régularité des opérations de vote en faisant mentionner sa réclamation éventuelle sur le procès-verbal de dépouillement disponible au niveau du bureau de vote où il est inscrit. Art. 3. — Le procès-verbal de dépouillement doit comporter dans la case réservée aux réclamations, les informations ci-après : — le nom, le prénom, l'adresse et la signature de l'électeur, auteur de la réclamation ; — le numéro d'inscription sur la liste électorale ; — le numéro, la date et le lieu de délivrance de sa pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire) ; — le contenu de la réclamation. Art. 4. — Le conseil constitutionnel est saisi immédiatement de la réclamation pour l’étudier. La saisine doit comporter les mêmes informations relatives à la réclamation contenue dans le procès-verbal de dépouillement. La réclamation peut être accompagnée de tous moyens justificatifs probants. Elle s'effectue à la diligence et aux frais de son auteur. Art. 5. — La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 22 octobre 2020. Mohammed CHARFI. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 7 Rabie El Aouel 1442 24 octobre 202026 Imprimerie Officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE Montants en DA : 1.143.112.486,06 899.510.375.858,41 163.462.170.327,87 496.870.664,28 5.639.424.759.373,58 390.976.122.846,83 0,00 0,00 0,00 6.556.200.000.000,00 0,00 6.556.200.000.000,00 3.989.347.614,42 0,00 0,00 0,00 211.957.818.101,96 211.957.818.101,96 0,00 0,00 0,00 10.788.526.657,15 151.729.358.609,74 14.029.678.462.540,30 6.105.391.031.048,49 497.147.142.012,40 1.409.571.147,44 217.801.083.324,04 901.711.174.118,99 476.867.234.513,63 0,00 500.000.000.000,00 800.519.710.857,96 1.500.000.000.000,00 3.028.831.515.517,35 14.029.678.462.540,30 BANQUE D’ALGERIE Situation mensuelle au 30 septembre 2020 ———— «»———— ACTIF : Or Avoirs en devises Droits de tirages spéciaux (DTS) Accords de paiements internationaux Participations et placements Souscriptions aux organismes financiers multilatéraux et régionaux Créances sur l'Etat (
