décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et les organes de l’administration centrale des ministères, le présent décret a pour objet de fixer

décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990
déterminant les structures et les organes de l’administration
centrale des ministères, le présent décret a pour objet de fixer
les missions, l'organisation et le fonctionnement de
l'inspection générale du ministère des travaux publics.
Art. 2. — L’inspection générale est chargée, sous l’autorité
du ministre, d’effectuer des visites de contrôle et d'inspection
à l’effet :
— de veiller à l'application de la législation, de la
réglementation en vigueur et des normes et règlements
techniques du secteur ;
— de veiller à l’utilisation rationnelle et optimale des
moyens et ressources mis à la disposition des structures qui
dépendent du ministère des travaux publics ;
— de veiller à la vérification de la mise en œuvre des
décisions et orientations qui lui sont données par le ministre
et/ou par les responsables des structures centrales ;
— de procéder à des évaluations des structures de
l’administration centrale et déconcentrées et des
établissements et organismes sous tutelle et de proposer les
ajustements nécessaires.
Elle peut, également, effectuer tout travail de réflexion, à
la demande du ministre.
Art. 3. — L'inspection générale intervient sur la base d'un
programme annuel d'inspection, de contrôle et d’évaluation
que l’inspecteur général établit et soumet à l'approbation du
ministre.
Elle peut également intervenir de manière inopinée et de
mener toute enquête ou mission ponctuelle de contrôle sur
des dossiers précis, des situations particulières ou des
requêtes relevant des attributions du ministre des travaux
publics.
Art. 4. — Toute mission d'inspection ou de contrôle est
sanctionnée par un rapport que l'inspecteur général adresse
au ministre dans lequel il peut être proposé des
recommandations ou toutes mesures susceptibles de prévenir
les insuffisances et les défaillances constatées, ainsi que les
correctifs nécessaires à l'amélioration et au renforcement de
l'action et à l'organisation des services et établissements
inspectés.
Art. 5. — L'inspecteur général établit un rapport annuel
d'activité dans lequel il formule ses observations et
suggestions portant sur le fonctionnement des services et
établissements sous tutelle et la qualité de leurs prestations.
Art. 6. — L'inspection générale est dirigée par un
inspecteur général assisté de sept (7) inspecteurs, chargés de
l'inspection :
— des projets routiers, autoroutiers, maritimes,
aéroportuaires et ferroviaires pour vérifier la conformité et
la qualité des travaux ;
— des établissements publics sous tutelle ;
— des services déconcentrés du secteur ;
— des structures de l'administration centrale ;
— des groupes d’entreprises et des entreprises qui leur
sont rattachées.
L'inspecteur général est chargé d'animer, de coordonner et
de suivre les activités des inspecteurs.
La répartition des tâches et le programme de travail des
inspecteurs sont fixés par le ministre sur proposition de
l'inspecteur général.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 7 Rabie El Aouel 1442
24 octobre 202018
Art. 7. — Dans la limite de ses attributions, l'inspecteur
général reçoit délégation de signature du ministre.
Art. 8. — Les inspecteurs sont habilités à avoir accès à
toute information et tout document jugés utiles pour
l'exécution de leurs missions. Ils doivent être munis d'un
ordre de mission.
A ce titre, ils sont tenus de préserver la confidentialité des
informations et des documents dont ils ont la gestion, le suivi
et la connaissance.
Art. 9. — Sont abrogées, toutes dispositions contraires à
celles du présent décret, notamment celles du