décret exécutif n° 06-399 du 20 Chaoual 1427 correspondant au 12 novembre 2006 relatif aux registres des activités des associations de chasseurs, des fédérations de

décret exécutif n° 06-399 du 20 Chaoual 1427
correspondant au 12 novembre 2006 relatif aux registres des
activités des associations de chasseurs, des fédérations de
chasseurs de wilaya et de la fédération nationale des
chasseurs, le présent arrêté a pour objet de fixer les
conditions et les modalités de tenue des registres des activités
des associations de chasseurs, des fédérations de chasseurs
de wilaya et de la fédération nationale des chasseurs, ainsi
que leurs contenus.
Art. 2. — Les registres des activités de chasseurs sont :
— le registre des membres ;
— le registre des délibérations ;
— le registre des inventaires ;
— le registre des comptes.
Outre les registres prévus ci-dessus, les associations de
chasseurs, les fédérations de chasseurs de wilaya et la
fédération nationale des chasseurs doivent tenir d'autres
documents liés à leurs activités prévus aux articles 10, 15 et
20 ci-dessous.
CHAPITRE 1er
CONDITIONS ET MODALITES
DE TENUE DES REGISTRES
Art. 3. — Les associations de chasseurs, les fédérations de
chasseurs de wilaya et la fédération nationale des chasseurs,
disposant d'un agrément en cours de validité, doivent tenir
des registres de leurs activités. Ces registres doivent être
côtés et paraphés par l'administration chargée de la chasse,
selon le modèle conçu par cette dernière.
Art. 4. — Les registres des membres et des délibérations,
sont tenus à jour par les associations de chasseurs, les
fédérations de chasseurs de wilaya et la fédération nationale
des chasseurs et sont placés sous la responsabilité du
secrétaire général.
Art. 5. — Les registres des inventaires et des comptes des
associations de chasseurs, des fédérations de chasseurs de
wilaya et de la fédération nationale des chasseurs, sont,
obligatoirement, soumis à la vérification d'un commissaire
aux comptes ou un comptable agréé, désigné par l'assemblée
générale et sont placés sous la responsabilité du trésorier.
CHAPITRE 2
CONTENU DES REGISTRES
A/ Associations de chasseurs :
Art. 6. — Le registre des membres de l'association de
chasseurs, comprend :
— les listes des membres fondateurs et des membres de
l'organe de direction de l'association ainsi que la liste des
membres actifs. Ces listes doivent mentionner leur état civil,
leurs professions, leurs adresses et leurs fonctions respectives
au sein de l'association ;
— la liste des membres d'honneur.
Art. 7. — Le registre des délibérations de l'association de
chasseurs, comprend :
— les procès-verbaux des délibérations de l'assemblée
générale et les procès-verbaux des réunions du bureau
exécutif, signés par le président ou son représentant et le
secrétaire général ;
— les modifications apportées aux statuts et les
changements de toutes personnes chargées de la direction de
l'association, survenus dans un délai ne dépassant pas trois
(3) mois.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 6411 Rabie El Aouel 1442
28 octobre 2020 19
Art. 8. — Le registre des inventaires des associations de
chasseurs comprend :
— l'ensemble  des  biens meubles et immeubles
inventoriés ;
— la liste des lots de chasse amodiés ou loués par
l'association comportant la liste et les limites des réserves
mises en défense constituées sur, au moins, 10% de la
superficie des territoires de chasse pour assurer la
reproduction du gibier ;
— les extraits des baux d'amodiation ou de location des
territoires de chasse contractés par l'association.
Art. 9. — Le registre des comptes de l'association de
chasseurs comprend :
Au titre des recettes :
— les subventions éventuelles de l'Etat et des collectivités
locales ;
— les dons et legs ;
— les cotisations de ses membres ;
— les revenus liés à ses actions, notamment les prestations
fournies aux agences de tourisme au titre de la chasse
touristique, sur la base de conventions de partenariat.
Au titre des dépenses :
— les frais de fonctionnement ;
— les dépenses liées à la réalisation des travaux
d'aménagements cynégétiques ;
— les dépenses liées aux activités cynégétiques sur les
territoires de chasse de l’association, conformément au
cahier des charges relatif à l'amodiation et/ou à la location
des territoires de chasse ;
— le montant des redevances liées à l'amodiation des
territoires  de  chasse et des droits liés à l'exercice de la
chasse ;
— les dépenses liées à l'organisation des battues
administratives ;
— les quotes-parts versées à la fédération de chasseurs de
wilaya.
Art. 10. — Les autres documents devant être tenus par
l'association de chasseurs se rapportent aux activités
suivantes :
— la préservation et le développement du capital
cynégétique sur les territoires de chasse amodiés ou loués
par l'association ;
— l'organisation de la lutte active contre le braconnage,
notamment le gardiennage sur ses terrains de chasse ;
— la sensibilisation des chasseurs aux principes de
l'éthique de l'exercice de la chasse ;
— le fichier des licences de chasser à restituer, à la fin de
chaque campagne cynégétique, à l'administration de la
chasse, territorialement compétente, dûment complété et visé
par le président de l'association ;
— la liste des membres qui participent aux battues
administratives dont, notamment ceux chargés de la direction
de ces battues ;
— la liste des membres qui participent à l'organisation
technique de la chasse touristique à la demande de l'agence
de tourisme.
B/ Fédération de chasseurs de wilaya :
Art. 11. — Le registre des membres de la fédération des
chasseurs de wilaya, comprend :
— les listes des membres fondateurs et des membres de
l'organe de direction ainsi que la liste des membres actifs.
Les listes de ces membres doivent mentionner leur état civil,
leurs professions, leurs adresses et leurs fonctions, au sein
de la fédération ;
— la liste des associations de chasseurs comportant les
mentions relatives à leurs sièges, leur date de constitution et
leur dénomination ainsi que la liste de leurs adhérents ;
— la liste des membres d'honneur.
Art. 12. — Le registre des délibérations de la fédération
des chasseurs de wilaya, comprend :
— les procès-verbaux des délibérations de l'assemblée
générale et les procès-verbaux des réunions du bureau
exécutif, signés par le président ou son représentant et le
secrétaire général ;
— les modifications apportées aux statuts et les
changements de toutes personnes chargées de la direction de
la fédération, survenus dans un délai ne dépassant pas trois
(3) mois.
Art. 13. — Le registre des inventaires de la fédération de
chasseurs de wilaya, comprend :
— l'ensemble  des  biens meubles et immeubles inventoriés ;
— les ressources cynégétiques des territoires de chasse de
la wilaya ;
— les licences de chasser de chaque association de
chasseurs de la wilaya et le bilan des prélèvements opérés
par chaque association de chasse.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 64 11 Rabie El Aouel 1442
28 octobre 202020
Art. 14. — Le registre des comptes de la fédération de
chasseurs de wilaya, comprend :
Au titre des recettes :
— le produit des quotes-parts prélevées des cotisations des
associations ;
— le montant des rétributions pour les prestations de
services aux tiers, sur la base de conventions ;
— les subventions éventuelles de l'Etat et des collectivités
locales ;
— les dons et legs.
Au titre des dépenses :
— les dépenses afférentes à la réalisation des objectifs de
la fédération de chasseurs de wilaya, notamment les actions
d'éducation, d'information et de communication sur la faune
sauvage ;
— les frais de confection et de publication du bulletin de
liaison entre les associations.
Art. 15. — Les autres documents devant être tenus par la
fédération de chasseurs de wilaya se rapportent aux activités
suivantes :
— les avis, les informations et les propositions qu'elle
formule à l'administration locale chargée de la chasse, en
matière de chasse ;
— les résultats de sa participation aux actions de
dénombrement du gibier et de lutte contre le braconnage ;
— la contribution de la fédération aux actions de
communication et d'éducation, notamment par