décret exécutif n° 20-226 du 29 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 19 août 2020, susvisé, le secrétariat technique du comité

décret
exécutif n° 20-226 du 29 Dhou El Hidja 1441 correspondant
au 19 août 2020, susvisé, le secrétariat technique du comité
est notamment, chargé des missions suivantes :
— l'enregistrement des dossiers de demande de
souscription au dispositif de construction de véhicules ;
— la préparation et la vérification administrative des
dossiers de souscription ;
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 65 18 Rabie El Aouel 1442
4 novembre 202012
— Amel Allam, représentante du ministre de l'industrie,
vice-présidente, membre ;
— Mohamed Mendaci, représentant du ministre des
mines, membre ;
— Mohamed Aït Moussa, représentant du ministre des
finances, membre ;
— Ahcène Zentar, représentant du ministre du commerce,
membre.
Dès son installation, le comité établit et adopte son
règlement intérieur et le manuel des procédures d'examen et
de suivi des dossiers relatifs à l'exercice de l'activité de
concessionnaires de véhicules neufs.
Art. 3. — Les membres du comité sont nommés, sur
proposition des autorités dont ils relèvent, pour un mandat
de trois (3) années renouvelable une (1) seule fois.
En cas d'interruption du mandat d'un membre, il est
procédé à son remplacement dans un délai de quinze (15)
jours dans les mêmes formes, jusqu'à expiration du mandat.
Art. 4. — Dans le cadre de l'examen et du suivi des
demandes introduites pour l'exercice de l'activité de
concessionnaires de véhicules neufs, le comité est,
notamment chargé :
— d'examiner les dossiers de demande d'autorisations
provisoires et d'agréments définitifs ;
— d'émettre un avis à l'attention du ministre chargé de
l'industrie sur les demandes relatives à l’agrément définitif,
sur  étude des dossiers présentés et rapport de visite établi
par le directeur de wilaya chargé de l'industrie,
territorialement compétent ;
— d'émettre un avis sur le retrait et les suspensions des
agréments, attribués ;
— de veiller au respect de la réglementation régissant
l'activité.
Le comité peut faire appel à des experts ou organismes
habilités, dans le cadre d'un accompagnement technique
devant lui permettre de remplir les missions qui lui sont
assignées.
Art. 5. — Le comité se réunit, chaque fois que nécessaire,
sur convocation de son président.
Les convocations sont adressées aux membres, huit (8)
jours, au moins, avant la date de la réunion, accompagnées
de l'ordre du jour et des dossiers à examiner.
Ce délai peut être réduit, exceptionnellement, pour
permettre au comité d'examiner les dossiers de demandes qui
lui sont soumis, dans les délais prévus par la réglementation
en vigueur.
Art. 6. — Le comité ne peut siéger valablement qu'en
présence de la majorité absolue de ses membres.
Si le quorum n'est pas atteint, le comité se réunit dans les
quatre (4) jours qui suivent, et ne peut se prononcer,
valablement, sur les dossiers de demandes qui lui sont
soumis qu'en présence d'au moins, deux (2) de ses membres.
Art. 7. — L'avis du comité est pris à la majorité absolue
des membres présents.
En cas de partage des voix, celle du président est
prépondérante.
Art. 8. — Les travaux du comité et les avis émis sur les
demandes examinées, sont consignés dans des procès-
verbaux transcrits sur un registre coté et paraphé par le
président du comité.
Art. 9. — Les procès-verbaux des réunions du comité,
signés et paraphés par l'ensemble des membres présents du
comité, accompagnés des dossiers complets examinés de la
demande sont adressés, par le président du comité au
ministre chargé de l'industrie.
Art. 10. — Le comité est assisté dans ses travaux par un
secrétariat technique assuré par les services de
l'administration centrale du ministère chargé de l'industrie.
Art. 11. — Outre les missions prévues par le