décret exécutif n° 20-227 du 29 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 19 août 2020, susvisé, le secrétariat technique du comité, est chargé des missions suivantes : — l'enregistrement des dossiers de demande de souscription au dispositif de concessionnaires de véhicules neufs ; — la préparation et la vérification administrative des dossiers de souscription ; — la transmission des réserves éventuelles émises par le…
décret exécutif n° 20-227 du 29 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 19 août 2020, susvisé, le secrétariat technique du comité, est chargé des missions suivantes : — l'enregistrement des dossiers de demande de souscription au dispositif de concessionnaires de véhicules neufs ; — la préparation et la vérification administrative des dossiers de souscription ; — la transmission des réserves éventuelles émises par le comité aux demandeurs concernés ; — la notification aux investisseurs et administrations concernées, des agréments provisoires et définitifs, signés par le ministre chargé de l'industrie ; — le classement, l'organisation et l'archivage des dossiers de souscription au dispositif. Art. 12. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 19 octobre 2020. Farhat Aït Ali BRAHAM. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 6518 Rabie El Aouel 1442 4 novembre 2020 13 ——————— ANNEXE TABLEAUX DES INDICES DES SALAIRES ET DES MATIERES UTILISES DANS LES FORMULES D’ACTUALISATION ET DE REVISION DES PRIX DES MARCHES DE TRA V AUX DU SECTEUR DU BATIMENT, DES TRA V AUX PUBLICS ET DE L’HYDRAULIQUE (BTPH) 4ème TRIMESTRE 2019 I. INDICES SALAIRES A. Indices salaires base 1000 - janvier 2011 MOIS EQUIPEMENT Gros œuvres Plomberie/ Chauffage Menuiserie Electricité Peinture/ Vitrerie Octobre 2019 Novembre 2019 Décembre 2019 B. Coefficient de raccordement permettant de calculer à partir des indices, base 1000 en janvier 2011, les indices base 1000 en janvier 2010. Equipement Gros œuvres Plomberie/ Chauffage Menuiserie Electricité Peinture/ Vitrerie Coefficient de raccordement 1,000 1,000 1,000 1,000 1,000 II. COEFFICIENT « K » DES CHARGES SOCIALES A compter du 1er octobre 1999, deux (2) valeurs du coefficient « K » des charges sociales sont applicables dans les formules de variation de prix, selon les cas prévus ci-dessous : a) Valeur du coefficient « K » des charges sociales, appliquée pour les marchés conclus entre le 1er avril 1985 et le 30 sep- tembre 1999 : K = 0,5147 b) Valeur du coefficient « K » des charges sociales, appliquée pour les marchés conclus postérieurement au 30 septembre 1999 : K = 0,5148 MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME ET DE LA VILLE Arrêté du 16 Dhou El Hidja 1441 correspondant au août 2020 portant homologation des indices des salaires et matières du 4ème trimestre 2019, utilisés dans les formules d’actualisation et de révision des prix des marche ́s de travaux du secteur du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique (BTPH). ———— Le ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville, Vu le
