loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020 et les textes d’application y

loi n° 20-07 du 12 Chaoual
1441 correspondant au 4 juin 2020 portant loi de finances
complémentaire pour 2020 et les textes d’application y
afférents.
Art. 8. — Le producteur est tenu de disposer d’un
personnel ayant les qualifications requises et une expérience
professionnelle suffisante dans le domaine.
Art. 9. — Le producteur est tenu de mettre en œuvre un
plan de formation de qualification du personnel
d'encadrement local, en matière de management industriel et
de gestion des chaînes de production et du personnel de
maîtrise et d'exécution aux techniques industrielles.
Art. 10. — Dans le cadre de la recherche développement,
tout brevet déposé localement ou définitivement acquis par
le producteur même si le composant est produit ailleurs
qu’en Algérie, participe à la bonification du taux
d'intégration à hauteur de 25% du taux initial du composant
ou de l'ensemble des dispositifs ou équipements, objet du
brevet.
Art. 11. — Le producteur est tenu de justifier d'un certificat
de management de la qualité selon la norme en vigueur,
délivré par un organisme habilité, et ce, à l’issue de la
deuxième année de la mise en exploitation de
l’investissement.
Art. 12. — Les produits bénéficiant du régime fiscal
préférentiel doivent faire l'objet de certification aux normes
de sécurité, et de consommation d’énergie dûment vérifiées
par les organismes de certification nationaux ou à défaut
internationaux dûment habilités.
Art. 13. — Le producteur s'engage à assurer un service
après-vente de tout produit de sa gamme, garantissant aussi
bien la reprise, l'échange, que la réparation sous garantie ou
rémunérée, en fonction de la législation et de la
réglementation en vigueur et des garanties proposées au
client lors du contrat de vente.
Art. 14. — En cas d'arrêt de l'activité, le producteur doit
garantir pour une durée minimale de cinq (5) ans, la
fourniture des pièces de rechange et modules nécessaires à
la réparation et à la garantie de ses produits dans les limites
des garanties accordées.
Art. 15. — Le producteur est tenu au respect des
dispositions du présent cahier des charges et de se soumettre
au contrôle des services habilités. L’inobservation des
obligations prévues par les dispositions du présent cahier des
charges, entraîne la suspension du bénéfice du régime fiscal
préférentiel, sans préjudice des sanctions prévues par la
législation en vigueur.
Art. 16. — En cas de détournement de l’avantage consenti,
outre les sanctions prévues par la législation en vigueur, les
sanctions suivantes sont appliquées :
— suspension des avantages fiscaux prévus par le
dispositif fiscal préférentiel pour une durée qui ne peut être
inférieure à un (1) an, et pour une valeur qui ne peut être
inférieure à celle importée ou acquise localement durant le
ou les exercice(s) incriminé(s) ;
— restitution des avantages consentis pour les quantités
importées ou acquises localement, objet du détournement ;
— l’application des pénalités prévues en matière
d’infractions fiscales.
Ampliation en est faite aux services concernés par la mise
en œuvre du présent dispositif des ministères chargés des
finances et du commerce.
Art. 17. —  Le présent cahier de charges, est partie
intégrante du