décret exécutif n° 20-311 du 29 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 15 novembre 2020 relatif à l’exemption de droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée, des composants et matières premières, importés ou acquis localement par les sous-traitants, dans le cadre de leurs activités ;

décret exécutif n° 20-311 du 29 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 15 novembre
2020 relatif à l’exemption de droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée, des composants et matières premières,
importés ou acquis localement par les sous-traitants, dans le cadre de leurs activités ;
Vu les conclusions de l’étude de la demande de la décision du bénéfice d’exemption introduite le
par :   fonction :   agissant pour le compte de l’entreprise :
Forme juridique :    N° du registre du commerce :
Numéro d’identification fiscale :   Adresse du siège social de l’entreprise
Wilaya :
Décide :
Que les composants et matières premières importés ou acquis localement par l’entreprise suscitée, dont la liste est jointe
en annexe de la présente décision, sont éligibles aux exemptions fiscales et douanières prévues par l’article 55 de la loi de
finances complémentaire pour 2020, susvisée.
L’exemption des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée, objet de la présente décision, est accordée pour une
période de (2) ans, à partir de la date de signature de cette décision ;
La décision du bénéfice d’exemption est établie en cinq (5) exemplaires originaux, destinés :
— à l’intéressé ;
— au ministère chargé des finances (direction générale des douanes et direction générale des impôts) ;
— au ministère chargé du commerce ;
— au service concerné du ministère chargé de l’industrie.
Alger, le
Signature du ministre chargé de l’industrie
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 29 Rabie El Aouel 1442
15 novembre 202010