Décret exécutifJO n° 67/2020·15 novembre 2020

décret exécutif n° 20-312 du 29 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 15 novembre 2020 portant conditions et modalités d’octroi de l’autorisation de dédouanement des chaînes et équipements de production rénovés dans le cadre d’activités de production de biens et services ;

ministère chargé de l’industrie

Résumé

décret exécutif n° 20-312 du 29 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 15 novembre 2020 portant conditions et modalités d’octroi de l’autorisation de dédouanement des chaînes et équipements de production rénovés dans le cadre d’activités de production de biens et services ; Vu la demande d’autorisation de dédouanement de chaîne et/ou équipements de production rénovés, introduite le par l’entreprise , inscrite au…

Texte source

décret exécutif n° 20-312 du 29 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 15 novembre 2020 portant conditions et
modalités d’octroi de l’autorisation de dédouanement des chaînes et équipements de production rénovés dans le cadre d’activités
de production de biens et services ;
Vu la demande d’autorisation de dédouanement de chaîne et/ou équipements de production rénovés, introduite le
par l’entreprise  , inscrite au registre du commerce sous le numéro ,
Vu l’examen de la demande ;
Décide :
Article 1er. — Il est accordé à l’entreprise  , l’autorisation de dédouanement d’une chaîne
de production et/ou équipements rénovés et dont les composants de la chaîne et les équipements sont énumérés.
Art. 2. — Les composants de la chaîne de production rénovée figurant en annexe de la présente décision ainsi que
les équipements de production rénovés, sont destinés, exclusivement, aux besoins propres de l’activité de l’entreprise citée
ci-dessus.
Art. 3. — Les composants de la chaîne de production rénovée, objet de la présente autorisation, ainsi que les équipements
de production rénovés, sont frappés d’incessibilité pour une durée de cinq (5) années, à compter de leur mise en exploitation.
Art. 4. — La présente décision d’autorisation est valable pour une durée d’une (1) année, à compter de la date de sa signature.
Art. 5. — La décision est établie en trois (3) exemplaires originaux, destinés :
— au bénéficiaire ;
— à la direction générale des douanes ;
— au service concerné du ministère chargé de l’industrie.
Dénomination exacte des parties de la chaîne de production rénovée :
NombreN° Désignation des composants de la chaîne rénovée
NombreN° Désignation de l’équipement
Dénomination exacte de l’équipement de production rénové :
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 6729 Rabie El Aouel 1442
15 novembre 2020 17

Résumé

Texte source

décret exécutif n° 20-312 du 29 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 15 novembre 2020 portant conditions et
modalités d’octroi de l’autorisation de dédouanement des chaînes et équipements de production rénovés dans le cadre d’activités
de production de biens et services ;
Vu la demande d’autorisation de dédouanement de chaîne et/ou équipements de production rénovés, introduite le
par l’entreprise  , inscrite au registre du commerce sous le numéro ,
Vu l’examen de la demande ;
Décide :
Article 1er. — Il est accordé à l’entreprise  , l’autorisation de dédouanement d’une chaîne
de production et/ou équipements rénovés et dont les composants de la chaîne et les équipements sont énumérés.
Art. 2. — Les composants de la chaîne de production rénovée figurant en annexe de la présente décision ainsi que
les équipements de production rénovés, sont destinés, exclusivement, aux besoins propres de l’activité de l’entreprise citée
ci-dessus.
Art. 3. — Les composants de la chaîne de production rénovée, objet de la présente autorisation, ainsi que les équipements
de production rénovés, sont frappés d’incessibilité pour une durée de cinq (5) années, à compter de leur mise en exploitation.
Art. 4. — La présente décision d’autorisation est valable pour une durée d’une (1) année, à compter de la date de sa signature.
Art. 5. — La décision est établie en trois (3) exemplaires originaux, destinés :
— au bénéficiaire ;
— à la direction générale des douanes ;
— au service concerné du ministère chargé de l’industrie.
Dénomination exacte des parties de la chaîne de production rénovée :
NombreN° Désignation des composants de la chaîne rénovée
NombreN° Désignation de l’équipement
Dénomination exacte de l’équipement de production rénové :
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 6729 Rabie El Aouel 1442
15 novembre 2020 17