décret exécutif n° 20-313 du 29 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 15 novembre 2020 fixant les conditions et les modalités d’admission des opérateurs exerçant les activités de production des produits et équipements électroniques et électroménagers, au bénéfice du régime fiscal préférentiel ;

décret exécutif n° 20-313 du 29 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 15 novembre 2020 fixant les conditions et les
modalités d’admission des opérateurs exerçant les activités de production des produits et équipements électroniques et
électroménagers, au bénéfice du régime fiscal préférentiel ;
Vu la demande de décision d’évaluation technique introduite le  par représentant de l’entreprise
Vu le rapport de la visite sur site effectuée le  par les services de la direction chargée de l’industrie de
la wilaya de
Vu le procès-verbal n°  , du   portant avis du comité technique interministéri el chargé de
l’examen des demandes de décision d’évaluation technique ;
Décide :
L’entreprise  sise à immatriculée au registre du commerce n°
numéro d’identifiant fiscal  ,  est admise au bénéfice du régime fiscal préférentiel portant sur
(*) :
1- Exemption des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée (TV A) applicable sur les matières premières importées
inscrites dans la liste quantitative, annexée à la présente décision.
2- Exemption  de  la  taxe  sur  la  valeur  ajoutée  (TV A)  applicable  aux  matières  premières  et  composants, ensembles
et sous-ensembles à acquérir localement auprès des sous-traitants inscrits dans la liste quantitative, annexée à la présente
décision.
3- Application du taux réduit de 5% des droits de douane et du taux normal de 19% de la taxe sur la valeur ajoutée aux
ensembles, sous-ensembles et composants à importer inscrits dans la liste quantitative, annexée à la présente décision.
La présente décision est établie en cinq (5) exemplaires originaux, destinés :
- au postulant ;
- au ministère chargé des finances (direction générale des douanes et direction générale des impôts);
- au ministère chargé du commerce ;
- aux services concernés du ministère chargé de l’industrie.
La présente décision est valide pour une durée de  , à compter de la date de sa signature.
(*) mentionner uniquement le régime fiscal préférentiel accordé par la présente décision.
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ANNEXE 4
Modèles des listes quantitatives
a- Liste quantitative des matières premières à importer
Décision d’évaluation technique n°:   du
Entreprise :
Produit :
Régime fiscal préférentiel accordé :
N° Désignation Quantité fixée à
l’importation
Quantité importée
(*)
Reste à importer
(*)
(*) Cette partie est réservée à l’administration des douanes
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b- Liste quantitative des matières premières et composants, ensembles et sous-ensembles  à acquérir localement auprès
de sous-traitants
Décision d’évaluation technique n°:   du
Entreprise :
Produit :
Régime fiscal préférentiel accordé :
N° Désignation Quantité fixée à l’acquisition
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N° Désignation Quantité autorisée à
l’importation
Quantité (*) Reste (*)
(*) Cette partie est réservée à l’administration des douanes
c- Liste quantitative des composants, ensembles et sous-ensembles à importer
Décision d’évaluation technique n° :   du
Entreprise :
Produit :
Régime fiscal préférentiel accordé :
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ARRETES, DECISIONS ET A VIS
MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE