décret exécutif n° 2000-74 du 27 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 2 avril 2000, modifié et complété, fixant les conditions d’identification des activités de production à partir de collections destinées aux industries de montage et aux collections dites « CKD ». Art. 26. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Rabie El Aouel…
décret exécutif n° 2000-74 du 27 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 2 avril 2000, modifié et complété, fixant les conditions d’identification des activités de production à partir de collections destinées aux industries de montage et aux collections dites « CKD ». Art. 26. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 15 novembre 2020. Abdelaziz DJERAD. ———————— ANNEXE 1 CAHIER DES CHARGES RELATIF AUX CONDITIONS ET MODALITES DE BENEFICE DU REGIME FISCAL PREFERENTIEL AU PROFIT DES PRODUCTEURS ACTIV ANT DANS LA PRODUCTION DES PRODUITS ET EQUIPEMENTS ELECTRONIQUES ET ELECTROMENAGERS. Article 1er. — Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les conditions et les modalités auxquelles doit souscrire le producteur exerçant les activités de production des produits et équipements électroniques et électroménagers, pour bénéficier du régime fiscal préférentiel conformément à l’article 60 de la
