décret exécutif n° 18-162 du 29 Ramadhan 1439 correspondant au 14 juin 2018 fixant les conditions de création, d’ouverture et de contrôle de l’établissement privé

décret exécutif  n° 18-162  du   29 Ramadhan 1439
correspondant au  14 juin  2018 fixant les conditions de
création, d’ouverture et de contrôle de l’établissement privé
de formation ou d’enseignement professionnel ;
Vu l’arrêté du 26 Safar 1440 correspondant au 4 novembre
2018 fixant le cahier des charges relatif à la création, à
l’ouverture et au contrôle d’un établissement privé de
formation ou d’enseignement professionnel ;
Arrête :
Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet de modifier
et de compléter certaines dispositions de  l’arrêté du 26 Safar
1440 correspondant au 4 novembre 2018 fixant le cahier des
charges relatif à la création, à l’ouverture et au contrôle d’un
établissement privé de formation ou d’enseignement
professionnel.
Art. 2. — L’ article 2 de  l’arrêté du 26 Safar 1440
correspondant au 4 novembre 2018, susvisé, est modifié,
complété et rédigé comme suit :
« Art. 2. — La demande d’agrément pour la création d’un
établissement privé de formation ou d’enseignement
professionnel datée et signée  par le fondateur,  est présentée
à la direction  de wilaya de la formation et de l’enseignement
professionnels  du lieu d’implantation de l’établissement.
La  demande d’agrément est accompagnée d’un dossier
technique comprenant :
1 -   (sans changement)  ;
2 -    (sans changement)  ;
3 - les documents :
3.1 -    (sans changement)  ;
3.2 -    (sans changement)  ;
3.3 - Pour l’infrastructure :
— une copie de l’acte de propriété, pour une durée
égale, au moins, à la durée de la formation la plus longue
prévue par  le présent  cahier des charges ;
— ou  une promesse de location  notariée, dans l’attente de
l’obtention de l’arrêté d’agrément  et ce pour  un délai ne
dépassant pas trois (3) mois ;
—   (sans changement)   ;
—   (sans changement)   ;
—   (sans changement)   ;
—   (sans changement)   ».
Art. 3. —  L’ article 8 de  l’arrêté du 26 Safar 1440
correspondant au 4 novembre 2018, susvisé, est modifié,,
complété et rédigé comme suit :
« Art. 8. — L’établissement  privé est tenu de respecter les
conditions relatives à l’implantation et à la superficie ci-après :
1-    (sans changement)   ;
2- En matière de superficie des infrastructures de
l’établissement privé :
2-1- pour l’établissement privé de formation
professionnelle :
* Locaux pédagogiques :
LOCAUX SURFACE
Salle de cours
Salle de travaux pratiques
ou
Atelier selon la spécialité
proposée
Bibliothèque  avec  fonds
documentaire  et  salle  de
lecture
Superficie minimale  de
40 m
2 ou deux (2) salles
de cours de 20 m 2
chacune, soit 2 m 2 par
stagiaire
Superficie minimale de
60 m2 ou deux (2) salles
de 30 m 2 chacune, soit
3 m2 par stagiaire
Superficie minimale de
100 m2
Superficie   à   moduler
en fonction de la
capacité d’accueil de
l’établissement
LOCAUX SURFACE
Bureau du directeur
Bureau de  la gestion
technique et pédagogique
Bureau de la gestion
administrative et financière
Superficie minimale exigée
12 m2
Superficie minimale exigée
20 m2
Superficie minimale exigée
20 m2
* Locaux administratifs :
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 68Aouel Rabie Ethani 1442
17 novembre 2020 11
2-2 - Pour l’établissement privé d’enseignement
professionnel :
* Locaux pédagogiques
—   (sans changement)
* Locaux administratifs
—   (sans changement)
* Services communs pour la formation ou
l’enseignement professionnel :
LOCAUX SURFACE
Salle de soin équipée de
matériels d’urgence des
premiers soins
Sanitaires distincts pour le
bloc pédagogique
Sanitaires distincts pour le
bloc administratif
Foyer
Espace de récréation
Superficie minimale exigée
10 m
2 ou une convention
avec un centre de santé le
plus proche de
l’établissement privé et
assurer la prise en charge
du transport des malades
Deux (2) blocs sanitaires
distincts au minimum (1
pour garçons) et (1 pour
filles)
Deux (2) blocs sanitaires
distincts (1 pour hommes)
et (1 pour femmes)
Superficie minimale exigée
40 m
Superficie minimale exigée
20 m2
»
Art. 4. — L’ article 27 de  l’arrêté du 26 Safar 1440
correspondant au 4 novembre 2018, susvisé, est modifié,
complété et rédigé comme suit :
« Art. 27. —   (sans changement)
La formation qualifiante à la carte, organisée dans le cadre
de la formation continue, est sanctionnée par une attestation
de suivi de formation délivrée par l’établissement privé de
formation professionnelle ».
Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à  Alger, le  29 Dhou El Hidja 1441 correspondant
au 19 août 2020.
Hoyem BENFRIHA.
ANNEXE I
Formulaire de demande d’agrément pour la création
d’un établissement privé de formation
ou d’enseignement professionnel (DA)
et formulaire de création d’annexe (DCA)
————
Formulaire de demande d’agrément pour la création
d’un établissement privé de formation ou d’enseignement
professionnel (DA)
Wilaya de :
Réf. :
Date de dépôt :
Récépissé n°   du
Composition du dossier pour la demande d’agrément
1 - Pour le fondateur :
A -  Personne physique :
— un extrait d’acte de naissance ;
— un certificat de nationalité algérienne ;
— un extrait du casier judiciaire n° 3.
B - Personne morale :
— un extrait d’acte de naissance du fondé de pouvoir à
représenter la personne morale ;
— une copie du statut juridique de la personne morale.
Pour la personne morale de nationalité étrangère :
— une copie de la convention de partenariat, conclue avec
une partie algérienne, conformément à la législation en
vigueur ;
— une copie du statut juridique de la personne morale ;
— une copie de la carte nationale d’identité  du fondé de
pouvoir à représenter la personne morale et une copie de la
carte de séjour, attestant la régularité de la situation du fondé
de pouvoir de nationalité étrangère en Algérie, conformément
à la législation en vigueur.
2 - Pour le directeur :
— un extrait d’acte de naissance ;
— un certificat de nationalité ;
— un extrait du casier judiciaire n° 3 ;
— un certificat médical attestant  la bonne  aptitude
physique et mentale ;
— soit une copie d’un  diplôme d’enseignement ou de
formation supérieure ou d’un titre   reconnu équivalent et  un
certificat de travail, justifiant d’une expérience
professionnelle  d’au moins cinq (5)  années dans les domaines
liés à la formation, à l’éducation ou à l’enseignement ;
— soit un certificat de travail, justifiant l’occupation
durant, au moins, cinq (5) années, d’un poste de directeur
d’établissement public de formation ou d’enseignement
professionnel, relevant du ministère de la formation et de
l’enseignement professionnel.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 68 Aouel Rabie Ethani 1442
17 novembre 202012
ANNEXE I (suite)
FICHE  D’IDENTIFICATION
1 - DU FONDATEUR :
1.1 - Pour la personne physique :
Nom :  Prénom(s) :
Date et lieu de naissance :
Nationalité :