décret exécutif n° 17-364 du 6 Rabie Ethani 1439 correspondant au 25 décembre 2017 fixant les attributions du ministre de l'environnement et des énergies renouvelable ;

décret exécutif n° 17-364 du 6 Rabie Ethani 1439
correspondant au 25 décembre 2017 fixant les attributions du
ministre de l'environnement et des énergies renouvelable ;
Décrète :
Article 1er. — Dans le cadre de la politique générale du
Gouvernement et de son programme d’action, le ministre de
la transition énergétique et des énergies renouvelables est
chargé de l'élaboration des politiques et stratégies visant à
promouvoir la transition énergétique et les énergies
renouvelables. Il en assure la mise en œuvre, le suivi et le
contrôle conformément aux lois et règlements en vigueur.
Il rend compte des résultats de ses activités au Premier
ministre, au Gouvernement et au Conseil des ministres, selon
les formes, les modalités et les échéances établies.
Art. 2. — Le ministre de la transition énergétique et des
énergies renouvelables exerce ses attributions, en relation
avec les secteurs et les instances concernés, dans la limite de
leurs compétences, dans les domaines de la transition
énergétique et des énergies renouvelables.
A ce titre, il est chargé :
— d’assurer la mise en œuvre des politiques et des
stratégies nationales dans les domaines de la transition
énergétique et des énergies renouvelables et de définir les
moyens juridiques, humains, financiers et matériels
nécessaires ;
— de proposer, en relation avec les secteurs concernés et
en conformité avec le programme du Gouvernement, le
modèle énergétique basé sur les économies d’énergie, les
énergies renouvelables et un mode de consommation et de
production d’énergie durable ;
D E C R E T S
— de développer et de valoriser les énergies renouvelables ;
— de développer et de promouvoir la maîtrise de l’énergie
et de la substitution inter-énergétique ;
— d’initier l’élaboration des textes législatifs et
réglementaires régissant ses domaines de compétence ;
— d’exercer l’autorité publique dans ses domaines de
compétence, dans le cadre de la législation et de la
réglementation en vigueur ;
— de veiller à l’application des règlements et des
prescriptions techniques dans ses domaines de compétence.
Art. 3. — En matière de transition énergétique, le ministre
de la transition énergétique et des énergies renouvelables, est
chargé :
— de concevoir et de mettre en œuvre, en relation avec les
secteurs concernés, les stratégies et les plans d’action de la
transition énergétique ;
— d’élaborer, en concertation avec les secteurs concernés,
le modèle énergétique national ;
— d’élaborer les instruments de planification des activités
concernant la transition énergétique ;
— d’initier et de contribuer, en relation avec les secteurs
concernés, à toute étude et tous travaux d’analyse, de
prévision et  de  prospective  dans le domaine de la maîtrise
de l’énergie ;
— de proposer, en concertation avec les secteurs
concernés, un plan national de maîtrise de l’énergie, de
veiller à sa mise en œuvre et d’évaluer les effets de son
application ;
— de proposer toute mesure favorisant une stratégie de
substitution progressive inter-énergétique par la promotion
des sources d’énergie les plus rentables et les moins
polluantes ;
— de promouvoir la culture de l’utilisation rationnelle de
l’énergie.
Art. 4. — En matière d’énergies renouvelables, le ministre
de la transition énergétiques et des énergies renouvelables,
est chargé :
— de concevoir et de mettre en œuvre, en relation avec les
secteurs concernés, les stratégies et les plans d’actions liés
au développement des énergies renouvelables pour la
production d’électricité et toutes autres applications ;
— d’élaborer et de proposer, en relation avec les secteurs
concernés, le programme national de développement et de
promotion des énergies renouvelables ainsi que son plan de
mise en œuvre ;
— de proposer, en relation avec les secteurs concernés, les
mesures de développement et de valorisation des
infrastructures et des potentialités nationales en énergies
renouvelables ;
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 69 6 Rabie Ethani 1442
22 novembre 20204
— d’initier et de mener toute étude d’évaluation du
potentiel national en énergies renouvelables ;
— de contribuer à toute étude et tous travaux d’analyse,
de prévision et de prospective, dans le domaine des énergies
renouvelables ;
— de proposer toute mesure d’intégration des énergies
renouvelables  dans  les  différents  secteurs  d’activités
socio-économiques.
Art. 5. — Le  ministre  de  la  transition  énergétique  et
des énergies renouvelables contribue, avec les secteurs
concernés :
— à la mise en place d’une industrie locale des
équipements et matériaux contribuant à la maîtrise de
l’énergie et aux énergies renouvelables et au développement
d’entreprises de services énergétiques ;
— à la mise en place et au développement d’infrastructures
dédiées à la certification et au contrôle de la qualité des
matériaux et équipements utilisés dans les domaines de la
maîtrise de l’énergie et des énergies renouvelables ;
— à l’élaboration, en relation avec le ministère chargé de
la normalisation, des règlements techniques et des normes et
veille à leur application ;
— à l’élaboration des procédures et règlements techniques
liés aux activités du secteur et veille à la mise en conformité
des installations et équipements industriels.
Art. 6. — Le ministre de la transition énergétique et des
énergies renouvelables participe, avec les secteurs concernés,
aux activités de recherche scientifique et de développement
technologique relevant de ses domaines de compétence.
Il propose toute mesure de promotion de l’innovation
technologique en matière d’utilisation des énergies
renouvelables et assure, en relation avec les institutions
concernées, sa valorisation.
Il assure une veille technologique dans ses domaines de
compétence.
Art. 7. — En matière de coopération internationale, le
ministre de la transition énergétique et des énergies
renouvelables, en concertation avec le secteur concerné :
— assure le développement et la promotion de la
coopération bilatérale et multilatérale, dans ses domaines de
compétence ;
— veille à l’application, dans ses domaines de
compétence, des conventions et accords internationaux
auxquels l’Algérie est partie prenante ;
— participe aux activités des organismes régionaux et
internationaux, dans le domaine de la transition énergétique
et des énergies renouvelables ;
— apporte son concours aux négociations internationales
liées à ses domaines de compétence.
Art. 8. — Le ministre de la transition énergétique et des
énergies renouvelables met en place les systèmes
d’information liés à ses domaines de compétence.
Il en fixe les objectifs et en définit les moyens humains,
matériels et financiers nécessaires.
Art. 9. — Le ministre de la transition énergétique et des
énergies renouvelables assure le contrôle des structures
centrales et déconcentrées ainsi que des établissements
publics placés sous son autorité et veille au bon
fonctionnement des agences et organismes relevant de son
secteur.
Art. 10. — sont abrogées les dispositions contraires
contenues dans le décrets exécutifs n° 15-302 du 20 Safar
1437 correspondant au 2 décembre 2015, modifié, fixant les
attributions du ministre de l’énergie et n° 17-364 du 6 Rabie
Ethani 1439 correspondant au 25 décembre 2017 fixant les
attributions du ministre de l’environnement et des énergies
renouvelables.
Art. 11. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au
novembre  2020.
Abdelaziz  DJERAD.
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