Décret exécutifJO n° 70/2020·7 juillet 2013

décret exécutif n° 13-260 du 28 Chaâbane 1434 correspondant au 7 juillet 2013, susvisé, le présent arrêté a pour objet l'attribution du signe distinctif « Indication

Résumé

décret exécutif n° 13-260 du 28 Chaâbane 1434 correspondant au 7 juillet 2013, susvisé, le présent arrêté a pour objet l'attribution du signe distinctif « Indication géographique » pour la reconnaissance de la qualité du produit d'origine agricole « Fromage Bouhezza », obtenu selon les conditions fixées dans le cahier des charges du produit. Art. 2. — L'indication géographique est attribuée au produit d'origine…

Texte source

décret exécutif n° 13-260 du 28 Chaâbane 1434
correspondant au 7 juillet 2013, susvisé, le présent arrêté a
pour objet l'attribution du signe distinctif « Indication
géographique » pour la reconnaissance de la qualité du
produit d'origine agricole « Fromage Bouhezza », obtenu
selon les conditions fixées dans le cahier des charges du
produit.
Art. 2. — L'indication géographique est attribuée au
produit d'origine agricole « Fromage Bouhezza » demandée
par l'association IMESSENDA d'Oum El Bouaghi pour la
promotion et la protection de la dénomination « Fromage
Bouhezza ».
Art. 3. — L'association citée à l'article 2 ci-dessus, doit
préserver la dénomination attribuée au produit. A ce titre, elle :
— assure la veille inhérente à la protection du signe
concerné ainsi que les droits de propriété intellectuelle qui
lui sont directement liés (surveillance du marché, saisine des
autorités de contrôle, action judiciaire...) ;
— exerce les activités de promotion et d'information
envers le public et les consommateurs ;
—  initie les actions visant à garantir la conformité du
produit aux clauses de son cahier des charges telles que
définies par le plan de contrôle ;
— fournit des conseils à tous les acteurs concernés par le
cahier des charges;
— participe aux activités de contrôle du respect du cahier
des charges.
Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 Moharram 1442 correspondant au
août 2020.
Abdel-Hamid HEMDANI.
• Au titre de la délégation nationale à la sécurité
routière :
— M. Abdelhakim Nacef, chargé de la direction des
systèmes d'information.
• Au titre de l'école nationale d'administration :
— Mme. Samira Hasni, professeur permanent.
• Au titre de l'école nationale des ingénieurs de la ville :
— M. Youcef Lakhdar-Hamina, directeur général.
• Au titre du centre de recherche en astronomie,
astrophysique et géophysique :
— M. Abdesslam Abtout, directeur de recherches.
• Au titre du centre national d'études et d'analyses pour
la population et le développement :
— M. Adel Sadi, cadre d'études.
Le secrétariat du comité sectoriel permanent de recherche
scientifique et de développement technologique du ministère
de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement
du territoire est assuré par la sous-direction chargée des
études et de la réglementation à la direction générale des
libertés publiques et des affaires juridiques.
MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ET DU DEVELOPPEMENT RURAL

Résumé

Texte source

décret exécutif n° 13-260 du 28 Chaâbane 1434
correspondant au 7 juillet 2013, susvisé, le présent arrêté a
pour objet l'attribution du signe distinctif « Indication
géographique » pour la reconnaissance de la qualité du
produit d'origine agricole « Fromage Bouhezza », obtenu
selon les conditions fixées dans le cahier des charges du
produit.
Art. 2. — L'indication géographique est attribuée au
produit d'origine agricole « Fromage Bouhezza » demandée
par l'association IMESSENDA d'Oum El Bouaghi pour la
promotion et la protection de la dénomination « Fromage
Bouhezza ».
Art. 3. — L'association citée à l'article 2 ci-dessus, doit
préserver la dénomination attribuée au produit. A ce titre, elle :
— assure la veille inhérente à la protection du signe
concerné ainsi que les droits de propriété intellectuelle qui
lui sont directement liés (surveillance du marché, saisine des
autorités de contrôle, action judiciaire...) ;
— exerce les activités de promotion et d'information
envers le public et les consommateurs ;
—  initie les actions visant à garantir la conformité du
produit aux clauses de son cahier des charges telles que
définies par le plan de contrôle ;
— fournit des conseils à tous les acteurs concernés par le
cahier des charges;
— participe aux activités de contrôle du respect du cahier
des charges.
Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 Moharram 1442 correspondant au
août 2020.
Abdel-Hamid HEMDANI.
• Au titre de la délégation nationale à la sécurité
routière :
— M. Abdelhakim Nacef, chargé de la direction des
systèmes d'information.
• Au titre de l'école nationale d'administration :
— Mme. Samira Hasni, professeur permanent.
• Au titre de l'école nationale des ingénieurs de la ville :
— M. Youcef Lakhdar-Hamina, directeur général.
• Au titre du centre de recherche en astronomie,
astrophysique et géophysique :
— M. Abdesslam Abtout, directeur de recherches.
• Au titre du centre national d'études et d'analyses pour
la population et le développement :
— M. Adel Sadi, cadre d'études.
Le secrétariat du comité sectoriel permanent de recherche
scientifique et de développement technologique du ministère
de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement
du territoire est assuré par la sous-direction chargée des
études et de la réglementation à la direction générale des
libertés publiques et des affaires juridiques.
MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ET DU DEVELOPPEMENT RURAL