décret exécutif n° 18-170 du 12 Chaoual 1439 correspondant au 26 juin 2018 sont complétées par un chapitre 3 bis intitulé « les pépinières

décret exécutif n° 18-170 du
12 Chaoual 1439 correspondant au 26 juin 2018 sont
complétées par un chapitre 3 bis intitulé « les pépinières
d'entreprises et les centres d'appui et de conseil à la PME»,
rédigé comme suit :
CHAPITRE 3 BIS
LES PEPINIERES D'ENTREPRISES
ET LES CENTRES D'APPUI ET DE CONSEIL
A LA PME
Section 1
Missions
Art. 21 bis. — Les pépinières d'entreprises ont pour
mission de mettre en œuvre, au niveau local, le dispositif
d'appui à la création des PME, défini par les structures
centrales de l'agence et de fournir des prestations spécifiques
aux PME.
A ce titre, elles sont chargées, notamment :
— de favoriser la création des PME en offrant des services
d'incubation aux PME nouvellement créées et d'accélération
aux PME innovantes ou à fort potentiel de croissance ;
— d’offrir un hébergement d'appoint aux PME en difficulté,
émargeant au dispositif d'appui à la pérennisation ;
— de mener des actions de sensibilisation et de formation
en entreprenariat, au profit des jeunes, en complémentarité
avec les dispositifs existants ;
— d’évaluer les potentialités locales de création de PME
et de densification du tissu industriel ;
 — d’identifier les opportunités d’externalisation des
activités des grandes entreprises, notamment industrielles,
dans la perspective d'encourager la création de PME dans ce
cadre ;
— d’assister les porteurs de projets auprès des fonds
d'amorçage et des autres sources de financement.
Art. 21 bis 1. — Les centres d'appui et de conseil à la PME
ont pour mission de mettre en œuvre, au niveau local, les
programmes et dispositif d'appui au développement et à la
pérennisation, définis par les structures centrales de l'agence
en faveur des PME et de leur assurer un accompagnement.
A ce titre, ils sont chargés, notamment :
— d’étudier et d’analyser les besoins des PME, en relation
avec l'ensemble des acteurs concernés au niveau local, en
vue de proposer les adaptations requises des programmes et
dispositifs qu'ils mettent en œuvre ;
— de proposer les projets de développements collectifs ou
d'écosystèmes de la PME ;
— d’exécuter, en relation avec les acteurs concernés au
niveau local, les programmes et les dispositifs de soutien aux
PME arrêtés par l'agence, en matière :
* de modernisation des PME ;
* de développement de la sous-traitante et d'appui au
renforcement de l'intégration industrielle nationale ;
* d’appui à l’innovation et à la numérisation au sein des
PME ;
* d’appui à la pérennisation et à la sauvegarde des PME ;
* de développement des écosystèmes des PME.
Art. 21 bis 2. — En cas d'inexistence d'une pépinière dans
la wilaya de compétence du centre d'appui et de conseil, ce
dernier assure les missions d'appui à la création des PME, à
l'exception de la prestation d'hébergement.
Section 2
Organisation et fonctionnement
Art. 21 bis 3. — Les pépinières d'entreprises et les centres
d'appui et de conseil à la PME sont dirigées par des
directeurs, assistés par des chefs de services.
Art. 21 bis 4. — Le directeur de la pépinière est chargé,
notamment :
— de veiller à atteindre les résultats assignés à la pépinière
qu'il dirige ;
— de traduire les objectifs définis par l'agence, en objectifs
spécifiques et en plans d’actions opérationnels ;
— de superviser les projets et plans d'actions opérationnels
menés par la pépinière et d’évaluer les niveaux de
performance atteints ;
— d’établir des rapports périodiques de l'activité assortis
de propositions afin d'améliorer l'efficience des services et
programmes exécutés, au niveau local, par la pépinière,
principalement en matière d'appui à l'entreprenariat et à la
création d'entreprise ;
— de développer les synergies avec le centre d'appui et de
conseil et les autres acteurs dans le cadre de partenariats
développés localement ;
— d’assurer la gestion et de veiller au bon fonctionnement
de la pépinière et à la préservation des structures
d'hébergement des entreprises éligibles.
Art. 21 bis 5. — Le directeur du centre d'appui et de conseil
à la PME est chargé, notamment :
— de veiller à atteindre les résultats assignés au centre ;
— de traduire les objectifs définis, par l'agence, en
objectifs spécifiques et en plan d'actions opérationnels ;
— de superviser les projets et plans d'actions opérationnels
menés par le centre en termes d'appui au développement et
à la pérennisation des PME et au développement de
l'écosystème des PME et évaluer les niveaux de performance
atteints ;
— d’établir des rapports périodiques de l'activité assortis
de propositions afin d'améliorer l'efficience des dispositifs
et des programmes d'appui exécutés par le centre, au niveau
local ;
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 70 9 Rabie Ethani 1442
25 novembre 202012
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