Décret exécutifJO n° 70/2020·21 mai 2020

décret exécutif n° 20-128 du 28 Ramadhan 1441 correspondant au 21 mai 2020 fixant les attributions du ministre de l'agriculture et du développement rural ;

ministre de l'agriculture et du développement rural

Résumé

décret exécutif n° 20-128 du 28 Ramadhan 1441 correspondant au 21 mai 2020 fixant les attributions du ministre de l'agriculture et du développement rural ; Vu l'arrêté du 18 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 21 août 2016 habilitant les directeurs des services agricoles, les conservateurs des forêts et les directeurs de pêche et des ressources halieutiques de wilayas à représenter le ministre de l'agriculture, du…

Texte source

décret exécutif n° 20-128 du 28 Ramadhan 1441
correspondant au 21 mai 2020 fixant les attributions du
ministre de l'agriculture et du développement rural ;
Vu l'arrêté du 18 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au
21 août 2016 habilitant les directeurs des services agricoles,
les conservateurs des forêts et les directeurs de pêche et des
ressources halieutiques de wilayas à représenter le ministre
de l'agriculture, du développement rural et de la pêche dans
les actions en justice ;
Arrête :
Article 1er. — Les directeurs des services agricoles et les
conservateurs des forêts de wilayas sont habilités à
représenter le ministre de l'agriculture et du développement
rural, auprès de toutes les instances judiciaires dans les
actions en demande ainsi que dans les actions en défense.
Art. 2. — La représentation, prévue à l'article 1er
ci-dessus, s'effectue dans le cadre de l'exercice des fonctions
des directeurs des services agricoles et des conservateurs des
forêts de wilayas et dans la limite de leurs missions et de
leurs attributions.
Art. 3. — Les dispositions de l'arrêté du 18 Dhou El Kaâda
1437 correspondant au 21 août 2016 habilitant les directeurs
des services agricoles, les conservateurs des forêts et les
directeurs de pêche et des ressources halieutiques de wilayas
à représenter le ministre de l'agriculture, du développement
rural et de la pêche dans les actions en justice, sont abrogées.
Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 Safar 1442 correspondant au
septembre 2020.
Abdel-Hamid  HEMDANI.
Arrêté du 9 Safar 1442 correspondant au 27 septembre
2020 portant désignation des membres de la
commission sectorielle des marchés du ministère de
l’agriculture et du développement rural.
————
Par arrêté du 9 Safar 1442 correspcndant au 27 septembre
2020, les membres dont les noms suivent, sont désignés, en
application des dispositions de l’article 187 du

Résumé

Texte source

décret exécutif n° 20-128 du 28 Ramadhan 1441
correspondant au 21 mai 2020 fixant les attributions du
ministre de l'agriculture et du développement rural ;
Vu l'arrêté du 18 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au
21 août 2016 habilitant les directeurs des services agricoles,
les conservateurs des forêts et les directeurs de pêche et des
ressources halieutiques de wilayas à représenter le ministre
de l'agriculture, du développement rural et de la pêche dans
les actions en justice ;
Arrête :
Article 1er. — Les directeurs des services agricoles et les
conservateurs des forêts de wilayas sont habilités à
représenter le ministre de l'agriculture et du développement
rural, auprès de toutes les instances judiciaires dans les
actions en demande ainsi que dans les actions en défense.
Art. 2. — La représentation, prévue à l'article 1er
ci-dessus, s'effectue dans le cadre de l'exercice des fonctions
des directeurs des services agricoles et des conservateurs des
forêts de wilayas et dans la limite de leurs missions et de
leurs attributions.
Art. 3. — Les dispositions de l'arrêté du 18 Dhou El Kaâda
1437 correspondant au 21 août 2016 habilitant les directeurs
des services agricoles, les conservateurs des forêts et les
directeurs de pêche et des ressources halieutiques de wilayas
à représenter le ministre de l'agriculture, du développement
rural et de la pêche dans les actions en justice, sont abrogées.
Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 Safar 1442 correspondant au
septembre 2020.
Abdel-Hamid  HEMDANI.
Arrêté du 9 Safar 1442 correspondant au 27 septembre
2020 portant désignation des membres de la
commission sectorielle des marchés du ministère de
l’agriculture et du développement rural.
————
Par arrêté du 9 Safar 1442 correspcndant au 27 septembre
2020, les membres dont les noms suivent, sont désignés, en
application des dispositions de l’article 187 du