décret exécutif n° 98-200 du 14 Safar 1419 correspondant au 9 juin 1998 portant création et fixant les statuts du fonds de caution mutuelle de garantie risques/crédits jeunes

décret exécutif n° 98-200 du 14 Safar 1419 correspondant
au 9 juin 1998 portant création et fixant les statuts du fonds
de caution mutuelle de garantie risques/crédits jeunes
promoteurs, sont modifiées et complétées comme suit :
« Art. 3. —   (sans changement)
La garantie   (sans changement jusqu'a)
personnelles.
Il a, en outre , pour mission d'assurer l'accompagnement
et le suivi des jeunes promoteurs en difficulté de
remboursement de leurs crédits bancaires après
indemnisation des banques puis, il procède au recouvrement
de ces créances bancaires restant dues auprès des jeunes
promoteurs en difficulté après transfert des droits détenus
par les banques au Fonds ».
« Art. 5. — Les modalités de mise en œuvre de la garantie
et du recouvrement des créances restant dues sont
déterminées par le conseil d'administration du fonds ».
« Art. 12. — Le fonds est administré par un conseil
d'administration, ci-après désigné le « conseil », composé :
— du représentant du ministre chargé de la micro-
entreprise ;
—   (le reste sans changement)   ».
Art. 2. — La dénomination de « ministre chargé de
l'emploi »est remplacée par celle de « ministre chargé de la
micro-entreprise » dans toutes les dispositions du