décret exécutif n° 05-301 du 11 Rajab 1426 correspondant au 16 août 2005, modifié et complété, portant création d’un centre universitaire à Tamenghasset, est dissous.

décret exécutif n° 05-301 du 11 Rajab 1426 correspondant
au 16 août 2005, modifié et complété, portant création d’un
centre universitaire à Tamenghasset, est dissous.
Art. 5. — L’ensemble des biens, des moyens, des droits et
des obligations du centre universitaire de Tamenghasset
dissous à l’article 4 ci-dessus, est transféré à l’université de
Tamenghasset.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 16 Rabie Ethani 1442
2 décembre 20206
Art. 6. — Le transfert prévu à l’article 5 ci-dessus, donne
lieu :
1- à l’établissement d’un inventaire qualitatif, quantitatif
et estimatif dressé, conformément aux lois et règlements en
vigueur, par une commission dont les membres sont
désignés par le ministre chargé de l’enseignement supérieur
et le ministre chargé des finances.
2- à la définition des procédures de communication des
informations et des documents se rapportant à l’objet du
transfert prévu à l’article 5 ci-dessus.
Art. 7. — Les personnels du centre universitaire de
Tamenghasset, sont transférés à l’université de
Tamenghasset, conformément à la législation et à la
réglementation en vigueur.
Les droits et obligations des personnels concernés,
demeurent régis par les dispositions légales, statuaires ou
contractuelles en vigueur, à la date du transfert.
Art. 8. — Le