décret exécutif n° 08-203 du 6 Rajab 1429 correspondant au 9 juillet 2008, complété, portant création d’un entre universitaire à Tissemsilt, est dissous. Art. 5. — L’ensemble des biens, des moyens, des droits et des obligations du centre universitaire de Tissemsilt dissout à l’article 4 ci-dessus, est transféré à l’université de Tissemsilt. Art. 6. — Le transfert prévu à l’article 5 ci-dessus, donne lieu : 1- à…
décret exécutif n° 08-203 du 6 Rajab 1429 correspondant au 9 juillet 2008, complété, portant création d’un entre universitaire à Tissemsilt, est dissous. Art. 5. — L’ensemble des biens, des moyens, des droits et des obligations du centre universitaire de Tissemsilt dissout à l’article 4 ci-dessus, est transféré à l’université de Tissemsilt. Art. 6. — Le transfert prévu à l’article 5 ci-dessus, donne lieu : 1- à l’établissement d’un inventaire qualitatif, quantitatif et estimatif dressé, conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission dont les membres sont désignés par le ministre chargé de l’enseignement supérieur et le ministre chargé des finances. 2- à la définition des procédures de communication des informations et des documents se rapportant à l’objet du transfert, prévu à l’article 5 ci-dessus. Art. 7. — Les personnels du centre universitaire de Tissemsilt, sont transférés à l’université de Tissemsilt, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Les droits et obligations des personnels concernés, demeurent régis par les dispositions légales, statuaires ou contractuelles en vigueur, à la date du transfert. Art. 8. — Le
