décret exécutif n° 08-206 du 6 Rajab 1429 correspondant au 9 juillet 2008, complété, portant création d’un centre universitaire à Relizane, est dissous. Art. 5. —L’ensemble des biens, des moyens, des droits et des obligations du centre universitaire de Relizane dissous à l’article 4 ci-dessus, est transféré à l’université de Relizane. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 16 Rabie Ethani 1442 2 décembre…
décret exécutif n° 08-206 du 6 Rajab 1429 correspondant au 9 juillet 2008, complété, portant création d’un centre universitaire à Relizane, est dissous. Art. 5. —L’ensemble des biens, des moyens, des droits et des obligations du centre universitaire de Relizane dissous à l’article 4 ci-dessus, est transféré à l’université de Relizane. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 16 Rabie Ethani 1442 2 décembre 202010 Art. 6. — Le transfert prévu à l’article 5 ci-dessus, donne lieu : 1- à l’établissement d’un inventaire qualitatif, quantitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission dont les membres sont désignés par le ministre chargé de l’enseignement supérieur et le ministre chargé des finances. 2- à la définition des procédures de communication des informations et des documents se rapportant à l’objet du transfert, prévu à l’article 5 ci-dessus. Art. 7. — Les personnels du centre universitaire de Relizane, sont transférés à l’université de Relizane, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Les droits et obligations des personnels concernés, demeurent régis par les dispositions légales, statuaires ou contractuelles en vigueur, à la date du transfert. Art. 8. — Le
