décret exécutif n° 18-162 du 29 Ramadhan 1439 correspondant au 14 juin 2018, susvisé, sont modifiés et rédigés comme

décret
exécutif n° 18-162 du 29 Ramadhan 1439 correspondant au
14  juin  2018,  susvisé,  sont  modifiés  et  rédigés  comme
suit :
« Art. 7. — La création de l'établissement privé est
subordonnée à un agrément accordé par arrêté du directeur
de la formation et de l'enseignement professionnels de la
wilaya, lieu d'implantation de l'établissement, sur proposition
d'une commission de wilaya d'étude des demandes
d'agrément pour la création d'un établissement privé,
dénommé ci-après « commission de wilaya », créée auprès
de chaque direction de wilaya de la formation et de
l'enseignement professionnels ».
« Art. 10. — La commission de wilaya est chargée d'étudier
la demande d'agrément déposée par le fondateur et de donner
son avis au directeur de la formation et de l'enseignement
professionnels de la wilaya, lieu d'implantation de
l'établissement privé ».
« Art. 11. — La commission de wilaya est présidée par le
chef de service chargé du suivi de la formation
professionnelle de la direction de wilaya de la formation et
de l'enseignement professionnels, et comprend les membres
suivants :
— le chargé du bureau du suivi des établissements privés,
au niveau de la direction de wilaya de la formation et de
l'enseignement professionnels, membre ;
— un (1) représentant du ministre chargé de
l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;
— un (1) représentant du ministre chargé de la transition
énergétique et des énergies renouvelables ;
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 7116 Rabie Ethani 1442
2 décembre 2020 11
— un (1) représentant du ministre délégué auprès du
Premier ministre, chargé de la micro-entreprise ;
— un (1) représentant du ministre délégué auprès du
Premier ministre, chargé de l'économie de la connaissance
et des start-up ;
— le représentant du directeur de wilaya chargé de
l'éducation ;
— le représentant du directeur de wilaya chargé de la
santé ;
— le représentant du directeur de wilaya chargé de
l'emploi ;
— le représentant du directeur de wilaya chargé de la
réglementation et les affaires générales ;
— le représentant du directeur de wilaya chargé des
impôts ;
— le représentant du directeur de wilaya chargé du
commerce ;
— le représentant du directeur de wilaya chargé de
l'habitat et de l'urbanisme ;
— le représentant du directeur de wilaya chargé de la
protection civile ;
— le représentant du directeur de wilaya chargé de la
numérisation et des statistiques ;
— le représentant du directeur de wilaya chargé de la poste
et des télécommunications ;
— un (1) représentant de la chambre des métiers et de
l'artisanat de la wilaya ;
— un (1) directeur d'établissement public de formation
professionnelle ou d'enseignement professionnel, selon le
cas ;
— un (1) directeur de l'établissement privé de formation
professionnelle ou d'enseignement professionnel, désigné
par ses pairs.
La commission de wilaya   (sans changement
jusqu'à) travaux.
Le secrétariat de la commission de wilaya est assuré par
le bureau chargé du suivi des établissements privés.
La commission   (sans changement jusqu'à)
son règlement intérieur.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, le président réunit, de
nouveau, la commission de wilaya, dans les huit (8) jours qui
suivent, quel que soit le nombre des membres présents ».
« Art. 15. — L'arrêté d'agrément accompagné du cahier
des charges de demande d'agrément, doit mentionner :
— les nom et prénoms du fondateur de l'établissement
privé   (sans changement jusqu'à) les capacités
d'accueil de l'établissement ;
— les spécialités de formation assurées par l'établissement,
liées à la carte pédagogique de la wilaya de la formation et
de l'enseignement professionnels, ainsi que les niveaux de
qualification visés pour chacune de ces spécialités pour les
formations diplômantes ;
—   (sans changement)
L'arrêté d'agrément est notifié au fondateur par la direction
de wilaya de la formation et de l'enseignement
professionnels, et une copie est adressée au ministre chargé
de la formation et de l'enseignement professionnels, dans un
délai n'excédant pas huit (8) jours ».
« Art. 16. — L'ouverture de l'établissement privé
  (sans changement jusqu'à) de deux conditions
préalables :
—   (sans changement)   ;
—   (sans changement)
En cas de non-respect des clauses du cahier des charges,
  (sans changement jusqu'à) ne saurait excéder
deux (2) mois.
Au terme de ce délai, si le fondateur ne se conforme pas
aux clauses du cahier des charges, le directeur de la
formation et de l'enseignement professionnels de la wilaya,
sur la base d'un rapport présenté par la commission de
wilaya, annule l'arrêté d'agrément et le notifie au fondateur
de l'établissement privé contre un accusé de réception ».
« Art. 32. — L'arrêté d'agrément est retiré   (sans
changement jusqu'à) après avis de la commission de wilaya.
Le retrait de l'arrêté d'agrément est prononcé par le
directeur de la formation et de l'enseignement professionnels
de la wilaya, lieu d’implantation de l'établissement privé,
dans un délai n'excédant pas huit (8) jours ».
Art. 3. — La section 2 du chapitre 5 du