loi n° 90-29 du 1er décembre 1990, susvisée ; — les services de l'Etat chargés de l'environnement au

loi n° 90-29 du 1er décembre
1990, susvisée ;
— les services de l'Etat chargés de l'environnement au
niveau de la wilaya ou de la circonscription administrative
dans les wilayas où cette dernière a été créée ».
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 7116 Rabie Ethani 1442
2 décembre 2020 17
« Art. 49. — Lorsque la délivrance  du permis de construire
relève de la compétence du wali délégué, du wali ou du
ministre chargé de l'urbanisme, le président de l’assemblée
populaire communale transmet le dossier de la demande en
sept (7) exemplaires, au service de l’Etat chargé de
l’urbanisme de la wilaya ou de la circonscription
administrative, pour avis conforme, dans un délai de huit (8)
jours, suivant la date de dépôt du dossier, accompagné de
l'avis des services de l'urbanisme de la commune.
Les services à consulter sont destinataires d'un exemplaire
à travers leur représentant dans le guichet unique de wilaya
ou le guichet unique de la circonscription administrative.
Le guichet unique de la wilaya présidé par le directeur de
l’urbanisme ou son représentant, et le guichet unique de la
circonscription administrative présidé par le directeur
délégué chargé de l’urbanisme ou son représentant, doit
statuer sur les demandes, dans un délai de quinze (15) jours,
suivant la date de dépôt du dossier.
La délivrance du permis de construire est de la compétence
du wali pour les :
— projets d'investissement industriel et touristique et les
projets d'équipements publics ou privés d’intérêt local en
raison, notamment de leur nature, taille et envergure ;
— projets d'habitat collectif ou individuel de plus de
logements ;
— travaux, constructions et installations réalisés pour le
compte de représentations d'Etats étrangers ou
d'organisations internationales ;
— ouvrages de production, de transport, de distribution et de
stockage  d’énergie et  d’eau  sur le territoire de la wilaya ;
— projets de construction présentant un risque sur
l'environnement immédiat.
Dans ces cas, l’instruction de la demande se fait au niveau
du guichet unique de la wilaya, dont la composition et les
modalités de fonctionnement sont définies dans l’article
du présent décret.
Dans les wilayas où les circonscriptions administratives
ont été créées, la délivrance du permis de construire  est de
la compétence du wali délégué pour les :
— projets d'investissement industriel et touristique et les
projets d'équipements publics ou privés d’intérêt local en
raison, notamment de leur nature, taille et envergure ;
— projets d'habitat collectif ou individuel de plus de
logements et moins de 600 logements ;
— projets de construction présentant un risque sur
l'environnement immédiat.
Dans ces cas, l’instruction de la demande se fait au niveau
du guichet unique de la circonscription administrative, dont
la composition et les modalités de fonctionnement sont
définies dans l’article 58 bis du présent décret.
Le ministre chargé de l'urbanisme est compétent pour
délivrer les permis de construire des :
— projets d'investissement industriel et touristique et les
projets d'équipements publics ou privés d'intérêt national ;
— ouvrages de production, de transport, de distribution et
de stockage d’énergie et d’eau, implantés sur le territoire de
deux (2) ou de plusieurs wilayas.
La délivrance du reste des permis de construire est de la
compétence du président de l’assemblée populaire
communale ».
« Art. 55. — L’arrêté portant permis de construire est
notifié au demandeur, accompagné d’un exemplaire du
dossier portant le visa sur les plans architecturaux par :
— les services de l’urbanisme de la commune, dans le cas
où le permis est délivré par le président de l’assemblée
populaire communale ;
— la direction déléguée chargée  de l’urbanisme de la
circonscription administrative, dans le cas où le permis est
délivré par le wali délégué ;
— la direction chargée de l’urbanisme de la wilaya, dans
le cas où le permis est délivré par le wali ;
— les services compétents au niveau du ministère chargé
de l’urbanisme, dans le cas où le permis est délivré par le
ministre chargé de l’urbanisme.
Un exemplaire visé est mis à la disposition du public au
siège de l’assemblée populaire communale.
Un exemplaire visé accompagné de l’arrêté est archivé au
niveau de la direction chargée de l’urbanisme de la wilaya
et de la direction déléguée chargée de l’urbanisme dans les
wilayas où les  circonscriptions administratives ont été
créées. Un dernier jeu visé est conservé par l’autorité
compétente ayant délivré le permis ».
Art.  3. — Il est inséré dans les dispositions du