décret exécutif n° 06-434 du 5 Dhou El Kaâda 1427 correspondant au 26 novembre 2006 susvisé. CHAPITRE 1er

décret exécutif n° 06-434 du 5 Dhou El Kaâda 1427
correspondant au 26 novembre 2006 susvisé.
CHAPITRE 1er
DISPOSITIONS GENERALES
Art. 2. — Le laboratoire national de dépistage et de lutte
contre le dopage prend la dénomination de « laboratoire
national  de  dépistage  du  dopage »,  désignée  ci-après
le « laboratoire » par abréviation « LNDD ».
Art. 3. — Le laboratoire est un établissement public à
caractère administratif doté de la personnalité morale et de
l’autonomie financière.
Art. 4. — Le laboratoire est placé sous la tutelle du
ministre chargé des sports.
Art. 5. — Le siège du laboratoire est fixé à Alger.
Art. 6. — Des annexes du laboratoire peuvent être créées
par arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du
ministre chargé des sports et de l’autorité chargée de la
fonction publique.
Art. 7. — Le laboratoire a pour mission d’effectuer des
analyses et d’assurer le dépistage des substances et des
méthodes interdites de dopage, dans le domaine du sport
ainsi que la gestion du matériel nécessaire à la réalisation de
ses missions.
A ce titre, il est chargé, notamment de :
— la prise en charge de l’ensemble des travaux
d’analyses, de dépistage, de recherche, d’expertise et
d’essais, en matière de dopage ;
— l’adaptation des méthodes et des techniques de
dépistage du dopage, aux données techniques et scientifiques
actuelles ;
— la réalisation et/ou la contribution à la réalisation de
nouvelles méthodes et techniques de détection des produits
ou substances utilisés à des fins de dopage, ainsi que le
dosage des substances dopantes ou masquant l’usage des
substances ayant cette propriété ;
— l’établissement et la mise en œuvre d’une ligne de
conduite pour le stockage et l’élimination des échantillons
selon la réglementation en vigueur ;
— la tenue et l’actualisation de la liste des substances et
méthodes interdites, selon la réglementation en vigueur ;
— la tenue et la mise à jour d’une banque de données
techniques et scientifiques relatives aux normes et aux
méthodes régissant le processus du dépistage du dopage,
dans le domaine du sport, notamment l’analyse des
échantillons et la remise des résultats ;
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3 décembre 202012
— l’organisation de la formation des personnels et la
participation aux travaux scientifiques et techniques avec
les instances nationales et internationales relevant de son
domaine de compétence ;
— la gestion, l’entretien et la maintenance des
équipements, matériels et infrastructures dont il dispose ;
— la conclusion, dans la limite de ses missions, des
conventions de coopération avec les organismes étrangers
similaires et organisations internationales, conformément à
la législation et à la réglementation en vigueur.
Art. 8. — Le laboratoire  peut réaliser des analyses, sous
forme de prestation de service faisant l’objet  de conventions
à la demande des Etats étrangers, du comité international
olympique, des comités nationaux olympiques, des
fédérations sportives nationales ou étrangères ainsi que des
organismes internationaux activant dans le domaine de la
lutte contre le dopage.
CHAPITRE 2
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Art. 9. — Le laboratoire est administré par un conseil
d’administration et dirigé par un directeur général. Il est
doté d’un conseil technique.
Art. 10. — L’organisation interne du laboratoire est fixée
par arrêté conjoint du ministre chargé des sports, du
ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la
fonction publique.
Section 1
Le conseil d’administration
Art. 11. — Le conseil d’administration, présidé par le
ministre chargé des sports ou son représentant, comprend :
— le représentant du ministre de la défense nationale ;
— le représentant du ministre de l’intérieur, des
collectivités locales et de l’aménagement du territoire ;
— le représentant du ministre chargé des finances ;
— le représentant du ministre chargé de la santé ;
— le représentant du ministre chargé de l’enseignement
supérieur et de la recherche scientifique ;
— le représentant du ministre chargé de l’agriculture et
du développement rural ;
— le représentant du ministre chargé de l’industrie
pharmaceutique ;
— le représentant de la direction générale des sports au
ministère chargé des sports ;
— le représentant du comité national olympique ;
— le représentant du comité national paralympique ;
— le représentant du centre national de médecine du
sport ;
— le représentant de l’agence nationale antidopage ;
— un (1) représentant élu du personnel du laboratoire
(LNDD) ;
— le représentant de l’institut national de criminalistique
et de criminologie de la gendarmerie nationale ;
— le représentant du laboratoire central de la police
scientifique et technique ;
— le représentant du centre national de toxicologie ;
— le représentant du centre de recherche scientifique et
technique en analyse physico-chimique « CRAPC ».
Le conseil d’administration peut faire appel à toute
personne susceptible de l’aider dans ses travaux, en raison
de ses compétences et qualifications.
Le directeur général du laboratoire participe aux travaux
du conseil d’administration avec voix consultative et en
assure le secrétariat.
Art. 12. — Les membres du conseil d’administration sont
désignés pour un mandat de trois (3) années renouvelable,
par arrêté du ministre chargé des sports, sur proposition des
autorités et organismes dont ils relèvent.
En cas d’interruption du mandat d’un membre, il est
procédé à son remplacement dans les mêmes formes pour le
restant du mandat.
Art. 13. — Le conseil d’administration délibère, notamment
sur :
— les objectifs du laboratoire, conformément à la
législation et à la réglementation en vigueur ;
— les plans et programmes de travail annuels et
pluriannuels du laboratoire ;
— le projet du budget prévisionnel et les comptes du
laboratoire ;
— les projets de l’organisation interne et du règlement
intérieur du laboratoire ;
— les tableaux des effectifs du personnel du laboratoire ;
— les projets des marchés, contrats, accords et
conventions ;
— les projets de création d’annexes du laboratoire ;
— l’acceptation des dons et legs ;
— les acquisitions et aliénations de biens, meubles et
immeubles et baux de location ;
— le rapport annuel d’activités du laboratoire ;
— toutes autres questions susceptibles d’améliorer
l’organisation et le fonctionnement du laboratoire et de
favoriser la réalisation de ses missions.
Art. 14. — Le conseil d’administration se réunit en
session ordinaire deux (2) fois par an, sur convocation de
son président.
Il peut se réunir en session extraordinaire, à la demande
de son président ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses
membres.
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Art. 15. — L’ordre du jour des réunions est établi par le
président du conseil d’administration sur proposition du
directeur général du laboratoire. Il est transmis à chacun des
membres, quinze (15) jours, au moins, avant la date de la
réunion.
Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires,
sans, toutefois, être inférieur à huit (8) jours.
Art. 16. — Le conseil d’administration ne peut délibérer
valablement qu’en présence de la majorité simple de ses
membres.
Si le quorum n’est pas atteint, le conseil d’administration
se réunit, valablement, après une deuxième convocation
dans les huit (8) jours qui suivent la date de la réunion
reportée, et délibère alors quel que soit le nombre des
membres présents.
Les délibérations du conseil d’administration sont prises
à la majorité simple des voix des membres présents. En cas
de partage égal des voix, celle du président est
prépondérante.
Art. 17. — Les délibérations du conseil d’administration
font l’objet de procès-verbaux consignés sur un registre
coté et paraphé par le président du conseil d’administration.
Ils sont transmis pour approbation à l’autorité de tutelle,
dans un délai n’excédant pas les quinze (15) jours qui
suivent la date de la réuni