arrêté interministériel du 22 Joumada Ethania 1440 correspondant au 27 février 2019 fixant la nomenclature des recettes et des

arrêté
interministériel du 22 Joumada Ethania 1440 correspondant
au 27 février 2019 fixant la nomenclature des recettes et des
dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-065 intitulé
« Fonds national de l'environnement et du littoral ».
Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 Rabie  El Aouel 1442 correspondant au
25 octobre 2020.
Le ministre des finances
Aïmene
BENABDERRAHMANE
La ministre
de l'environnement
Nassira
BENHARRATS
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 7217 Rabie Ethani 1442
3 décembre 2020 37
Art. 2. — Il est institué auprès du ministre chargé de
l'environnement, dans la limite de ses attributions, un comité
de suivi et d'évaluation chargé :
— d'examiner le programme d'action ;
— d'arrêter la liste des projets à financer ;
— de se prononcer sur la priorité des actions à financer ;
— d'établir un bilan annuel.
Art. 3. — Le comité de suivi et d'évaluation est composé
de membres représentants les différentes directions de
l'administration centrale.
Le comité est assisté, dans ses missions, par un secrétariat
chargé de dresser les procès-verbaux des réunions tenues de
ce comité.
Les modalités de fonctionnement du comité ainsi que la
nomination de ses membres sont fixées par décision du
ministre chargé de l’environnement.
Art. 4. —  Dans le cadre du suivi de ce Fonds, il est
transmis au ministre des finances, une copie du bilan cité à
l'article 2 ci-dessus.
Art. 5. — Les services du ministère de l'environnement
chargés du budget, sont tenus de dresser une situation
financière trimestrielle des recettes et des dépenses liées au
Fonds national de l'environnement et du littoral.
Art. 6. — Sont abrogées, les dispositions de l'