ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976, susvisée ; — groupeur-dégroupeur de marchandises : Toute

ordonnance n° 76-80 du
23 octobre 1976, susvisée ;
— groupeur-dégroupeur de marchandises : Toute
personne physique ou morale chargée de regrouper plusieurs
expéditions de faible importance, de les réunir dans un même
conteneur, palettes ou remorques et de les charger, pour
ensuite procéder à la démarche contraire pour les remettre
aux destinataires.
— commissionnaire de transport : Toute personne
physique ou morale qui en vertu d’un mandat, s’engage à
transporter une marchandise par tout mode de transport pour
le compte d’un client.
CHAPITRE 2
CONDITIONS D’EXERCICE
DE LA PROFESSION D’AUXILIAIRE
AU TRANSPORT MARITIME
Art. 4. — L’exercice de la profession d’auxiliaire au
transport maritime est soumis à l’obtention d’un agrément et
à l’inscription au registre du commerce.
Le modèle-type d’agrément d’auxiliaire au transport
maritime est  fixé à l’annexe 1 du présent décret.
L’exercice de cette profession est exclusif de toute autre
activité rémunérée.
Art. 5. — L’agrément d’auxiliaire au transport maritime
est délivré par le ministre chargé de la marine marchande et
des ports, après avis de la commission citée à l’article
ci-dessous.
Art. 6. — L’agrément d’exercer les activités auxiliaires au
transport maritime est octroyé au postulant remplissant les
conditions suivantes :
a) Pour les personnes physiques :
— être de nationalité algérienne ;
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— être résident en Algérie ;
— jouir de ses droits civils et civiques ;
— justifier d'une assurance contractée contre les
conséquences pécuniaires de la responsabilité civile et
professionnelle ;
— justifier d’un diplôme d’études supérieures ;
— justifier d'une expérience professionnelle d'au moins,
cinq (5) années, dans le domaine de transport maritime et/ou
des activités auxiliaires au transport maritime.
b) Pour les personnes morales de droit algérien :
— être de nationalité algérienne pour le gérant et les
associés ou le directeur général et les actionnaires ;
— jouir de leurs droits civils et civiques ;
— justifier d'une assurance contractée contre les
conséquences pécuniaires de la responsabilité civile et
professionnelle ;
— justifier d’un diplôme d’études supérieures pour le
gérant ou le directeur général ;
— justifier,  pour le gérant ou le directeur général, d'une
expérience professionnelle d'au moins cinq (5) années, dans
le domaine de transport maritime et/ou des activités
auxiliaires au transport maritime ;
— être résident en Algérie pour le gérant ou le directeur
général.
Art. 7. — Outre les conditions prévues ci-dessus, les
auxiliaires au transport maritime doivent disposer de locaux
à usage commercial, adaptés à la profession, d’une superficie
appropriée permettant l’exercice convenable et raisonnable
de la profession et équipés de moyens de communication.
Art. 8. — La demande d’agrément d’auxiliaire au transport
maritime doit être déposée par le postulant auprès des
services compétents du ministère chargé de la marine
marchande et des ports. Il lui est remis un accusé de
réception.
La demande doit être  accompagnée des documents
suivants :
a) Pour les personnes physiques :
— un extrait d’acte de naissance ;
— un certificat de résidence ;
— une copie du diplôme d’études supérieures ;
— un certificat ou une attestation de travail justifiant de
l’expérience professionnelle.
b) Pour les personnes morales :
— une copie des statuts de la personne morale, dont le
capital social est détenu totalement par des nationaux ;
— un exemplaire du bulletin officiel des annonces légales
portant constitution de la société ;
— l’ampliation de la délibération au cours de laquelle ont
été désignés le président et éventuellement le directeur général
ou le gérant, à moins que ceux-ci ne soient statutaires ;
— un extrait d’acte de naissance du gérant et des associés
ou du directeur général et des actionnaires ;
— un certificat de résidence du gérant ou du directeur
général ;
— une copie du diplôme d’études supérieures  du gérant
ou du directeur général ;
— un certificat ou une attestation de travail justifiant de
l’expérience professionnelle du gérant ou du directeur
général.
Art. 9. — Dans le cas d’un avis favorable de la
commission, citée à l’article 23 ci-dessous, à la demande
d’agrément, le postulant doit compléter son dossier par un
acte de propriété ou de location d’un local.
Art. 10. — Le ministre chargé de la marine marchande et
des ports  est tenu de répondre au postulant dans un délai
d’un (1) mois, à compter de la réception de la demande
d’agrément.
Art. 11. — Lorsque les circonstances l’exigent, le ministre
chargé de la marine marchande et des ports peut soumettre
le dossier de demande d’agrément à une enquête de moralité,
effectuée par les services compétents à cet effet.
Art. 12. — L’agrément est refusé si :
— le postulant ne répond pas aux conditions requises ;
— le postulant à déjà fait l’objet d’un retrait définitif de
l’agrément ;
— l’enquête de moralité, prévue par l’article 11 ci-dessus,
est défavorable.
Art. 13. — La décision de refus doit être motivée et
notifiée par le ministre chargé de la marine marchande et des
ports au postulant, par tous moyens appropriés de
communication.
Art. 14. — En cas de refus de la demande d’agrément, le
postulant peut introduire un recours écrit auprès du ministre
chargé de la marine marchande et des ports accompagné de
nouveaux éléments d’information ou de justifications, en vue
d’obtenir un complément d’examen.
Le recours doit parvenir au ministre chargé de la marine
marchande et des ports dans un délai d’un (1) mois, à
compter de la notification du refus.
Dans ce cas, le ministre chargé de la marine marchande et
des ports est tenu de se prononcer dans le mois qui suit la
réception du recours.
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Art. 15. — L’agrément d’auxiliaire au transport maritime,
délivré à la personne physique ou à la personne morale, est
personnel et révocable. Il est incessible et ne peut faire
l’objet d’aucune forme de location.
Art. 16. — L’agrément d’auxiliaire au transport maritime
est délivré pour une durée de dix (10) ans renouvelable dans
les mêmes formes.
Il ouvre droit à l’exercice de la profession sur l’ensemble
du territoire national.
En cas de décès du titulaire de l’agrément, ses ayants droit
peuvent poursuivre l’exercice de l’activité, sous réserve pour
eux d’en informer le ministre chargé de la marine marchande
et des ports, dans un délai n’excédant pas deux (2) mois, et
de se conformer aux dispositions du présent décret, dans un
délai n’excédant pas douze (12) mois, à compter de la date
du décès.
Art. 17. — L’auxiliaire au transport maritime agréé
conformément aux conditions du présent décret, est inscrit
sur le registre des auxiliaires au transport maritime, ouvert
auprès du ministre chargé de la marine marchande et des
ports.
Art. 18. — Le registre des auxiliaires au transport maritime
comporte les indications ci-après :
— le numéro d’ordre et la date d’inscription des auxiliaires
au transport maritime ;
— les noms et les prénoms ou la raison sociale des
auxiliaires au transport maritime ;
— l’adresse ou le siège social des auxiliaires au transport
maritime ;
— le numéro de téléphone et le fax des auxiliaires au
transport maritime ;
— toutes autres informations jugées utiles par
l’administration.
Art. 19. — Le registre des auxiliaires au transport
maritime, de reliure de couleur noire, dont les dimensions
sont de quarante (40) centimètres de longueur et de trente
(30) centimètres de largeur, se compose de trois cents (300)
feuillets.
Chaque feuillet du registre comporte, au recto et au verso,
outre la ligne réservée aux libellés, dix (10) autres lignes de
deux (2) centimètres de largeur chacune, réservées à
l’inscription des auxiliaires au transport maritime.
Le modèle-type des feuillets est joint à l’annexe 2 du
présent décret.
Art. 20. — Le registre des auxiliaire