loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, modifiée et complétée, susvisée, le postulant à l'exercice

loi n° 04-08
du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004,
modifiée et complétée, susvisée, le postulant à l'exercice
d'une activité ou d'une profession réglementée n'est pas tenu
de joindre au dossier d'inscription au registre du commerce,
une copie de l'autorisation ou de l'agrément requis.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 7320 Rabie Ethani 1442
6 décembre 2020 9
— de fixer les cas de défaillances donnant lieu au :
* retrait temporaire de l'autorisation ou de l'agrément
entraînant une suspension d'exercer et en précisant la durée
de celui-ci ;
* retrait définitif de l'autorisation ou de l'agrément, suivi
de la radiation du registre du commerce.
— de fixer un délai de mise en conformité aux
commerçants exerçant à la date de l'entrée en vigueur du
décret réglementant l'activité ou la profession ;
— de préciser que le fait de ne pas obtenir une autorisation
ou un agrément entraîne, obligatoirement, la demande de
radiation du registre du commerce par le concerné dans les
quinze (15) jours, à compter de la date de notification du
refus ».
Art. 6. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 Rabie Ethani 1442 correspondant au
novembre 2020.
Abdelaziz DJERAD.
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