décret exécutif n° 06-356 du 16 Ramadhan 1427 correspondant au 9 octobre 2006, modifié et complété, portant attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de développement de l'investissement ; Le ministre de l'industrie Farhat AÏT ALI BRAHAM Le ministre des finances Aïmene BENABDERRAHMANE JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 7320 Rabie Ethani 1442 6 décembre 2020 29 Art. 3. — Les…
décret exécutif n° 06-356 du 16 Ramadhan 1427 correspondant au 9 octobre 2006, modifié et complété, portant attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de développement de l'investissement ; Le ministre de l'industrie Farhat AÏT ALI BRAHAM Le ministre des finances Aïmene BENABDERRAHMANE JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 7320 Rabie Ethani 1442 6 décembre 2020 29 Art. 3. — Les dispositions de l' article 4 de l'