décret exécutif n° 15-234 du 14 Dhou El Kaâda 1436 correspondant au 29 août 2015 susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

décret exécutif
n° 15-234 du 14 Dhou El Kaâda 1436 correspondant au
août 2015 susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :
« Art. 6. — Le texte réglementant l'activité ou la
profession, doit comporter les éléments permettant,
notamment :
— d'identifier la nature et l'objet de l'activité ou de la
profession à réglementer par référence, notamment à la
nomenclature des activités économiques soumises à
inscription au registre du commerce ;
— de fixer les conditions particulières requises pour
l'exercice de l'activité ou de la profession réglementée ;
— de préciser les capacités professionnelles exigées des
postulants à l'exercice de l'activité ou de la profession
réglementée ;
— de définir les conditions liées aux locaux
professionnels, aux équipements techniques à utiliser et aux
moyens techniques d'intervention nécessaires ;
— d'identifier l'administration ou l'institution habilitée,
chargée d'examiner la demande d'exercice de l'activité ou de
la profession réglementée et de délivrer l'autorisation ou
l'agrément ;
— de préciser, pour chaque type d'autorisation ou
d'agrément, les documents constitutifs du dossier à fournir
par le postulant ;
— de prévoir un dispositif de procédures de contrôle
portant sur l'exercice de l'activité ou de la profession
réglementée en précisant l'objet, les modalités de celui-ci
ainsi que les agents habilités en la matière ;
— de fixer un délai pour la délivrance de l'autorisation ou
de l'agrément ;
— de prévoir un cahier des charges fixant les obligations
engageant la responsabilité de la personne physique ou
morale bénéficiaire de l'autorisation ou de l'agrément et les
sanctions administratives, en cas de défaillances ;
— de prévoir le modèle-type de l'autorisation ou de
l'agrément ;