décret exécutif n° 17-364 du 6 Rabie Ethani 1439 correspondant au 25 décembre 2017 fixant les attributions du ministre de l’environnement et des énergies

décret exécutif n° 17-364 du 6 Rabie Ethani 1439
correspondant au 25 décembre 2017 fixant les attributions
du ministre de l’environnement et des énergies
renouvelables ;
Décrète :
Article 1er. — Dans le cadre de la politique générale du
Gouvernement et de son programme d’action, le ministre de
l’environnement, élabore et propose les éléments de la
politique nationale dans les domaines de l’environnement.
Il en assure la mise en œuvre, le suivi et le contrôle,
conformément aux lois et règlements en vigueur et rend
compte des résultats de ses activités au Premier ministre, au
Gouvernement et au Conseil des ministres, selon les formes,
modalités et échéances établies.
Art. 2. — Le ministre de l’environnement exerce ses
attributions, en relation avec les secteurs et les instances
concernés, dans la limite de leurs compétences, dans le
domaine de l’environnement dans le cadre du
développement durable.
A ce titre, il est chargé :
— d’assurer la mise en œuvre des politiques et des
stratégies nationales dans les domaines de l’environnement,
et de définir les moyens juridiques, humains, structurels,
financiers et matériels nécessaires ;
— d’initier l’élaboration des textes législatifs et
réglementaires régissant son domaine de compétence et de
veiller à leur application ;
— d’exercer l’autorité publique dans ses domaines de
compétence, conformément à la réglementation en vigueur ;
— de veiller à l’application des règlements et des
prescriptions techniques liés à l’environnement et au
développement durable ;
— de promouvoir l’émergence et le développement de
l’économie verte et de l’économie  circulaire.
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— d’initier, de concevoir et de développer toute action
visant le développement de l’économie environnementale,
notamment l’économie circulaire, à travers la promotion des
activités liées à la protection de l’environnement, en
coordination avec les secteurs concernés ;
— d’initier, de concevoir et de développer toute action
visant le développement et la mise en place d’écolabel, en
coordination avec les secteurs concernés ;
— de mettre en place des programmes d’inspection et de
contrôle environnementaux avec les secteurs concernés et
des cellules d’audit de performance environnementale ;
— de délivrer les agréments et les autorisations à toute
personne physique ou morale, conformément à la législation
et à la réglementation en vigueur ;
— de promouvoir, en relation avec les secteurs concernés,
le développement des biotechnologies ;
— de proposer et de développer les instruments
économiques liés à la protection de l’environnement, en
coordination avec les secteurs concernés ;
— de contribuer, en relation avec les secteurs concernés,
à la protection de la santé publique et à l’amélioration du
cadre de vie ;
— d’encourager la création d’associations de protection
de l’environnement et de soutenir leurs actions.
Art. 4. — Le ministre de l’environnement met en place les
systèmes d’information relatifs aux activités relevant de sa
compétence.
Il fixe les objectifs, assure l’organisation et définit les
moyens humains, matériels et financiers.
Art. 5. — Le ministre de l’environnement met en place des
instruments de contrôle et d’inspection relatifs aux activités
relevant de son domaine de compétence. Il fixe les objectifs,
les stratégies et l’organisation et détermine les moyens
nécessaires à leur mise en œuvre.
Art. 6.  —  Dans le cadre de la coopération internationale,
et en concertation avec les institutions concernées, le
ministre de l’environnement :
— assure la promotion et le développement des relations
de coopération, à l’échelle régionale et internationale ;
— veille à l’application des conventions et accords
internationaux et met en œuvre, en ce qui concerne son
département ministériel, les mesures relatives à la
concrétisation des engagements auxquels l’Algérie est
partie ;
— participe aux activités des organismes régionaux et
internationaux ayant compétence dans les domaines de
l’environnement ;
Art. 3. — Pour assurer ses missions dans le domaine de
l’environnement, le ministre de l’environnement, est
chargé :
— de concevoir et de mettre en œuvre, en relation avec les
secteurs concernés, les stratégies et les plans d’action,
notamment ceux liés aux aspects globaux de
l’environnement dont les changements climatiques, la
protection de la biodiversité et de la couche d’ozone ;
— d’élaborer les instruments de planification des activités
concernant l’environnement, de veiller à leur application et
de proposer tout instrument garantissant un développement
durable ;
— d’initier, de concevoir et de proposer, en coordination
avec les secteurs concernés, les règles et les mesures de
protection et de prévention contre toute forme de pollution,
de dégradation de l’environnement, d’atteinte à la santé
publique et au cadre de vie et de prendre les mesures
conservatoires appropriées ;
— de protéger, de préserver et de restaurer les écosystèmes
marins, littoraux, montagneux, steppiques, sahariens et
oasiens, en coordination avec les secteurs concernés ;
— de procéder à l’évaluation permanente de l’état de
l’environnement ;
— d’initier toute action liée à la lutte contre les
changements climatiques et de contribuer à la réduction des
gaz à effet de serre ;
— de veiller à l’élaboration et la validation des  rapports
d’inventaire des gaz à effet de serre ;
— d’élaborer les études de dépollution de
l’environnement, notamment en milieu urbain et industriel ;
— d’élaborer et de mettre en œuvre les plans de lutte
contre toutes formes de pollution, notamment accidentelle ;
— d’élaborer les études et les projets de recherche liés à
la prévention des pollutions et des nuisances, en milieu
urbain et industriel, en coordination avec les secteurs
concernés ;
— d’initier, de concevoir et de proposer, en concertation
avec les secteurs concernés, les règles et les mesures de
protection, de développement, de conservation et de
valorisation des ressources naturelles, biologiques et
génétiques et de prendre les mesures conservatoires
nécessaires ;
— d’initier des programmes et de promouvoir les actions
de sensibilisation, de mobilisation, d’éducation et
d’information environnementales, en relation avec les
secteurs et partenaires concernés ;
— de concevoir et d’assurer le fonctionnement de
systèmes et réseaux d’observation et de surveillance ainsi
que les laboratoires d’analyse et de contrôle spécifiques à
l’environnement ;
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— participe et apporte son concours aux autorités
compétentes concernées, dans toutes les négociations
internationales, bilatérales et multilatérales, liées aux
activités relevant de son domaine de compétence.
Art. 7. — Le ministre de l’environnement apporte son
concours aux départements ministériels concernés pour la
mise en œuvre des actions, en matière de lutte contre :
— les maladies à transmission hydrique ;
— les maladies à transmission vectorielle ;
— les pollutions et les nuisances, notamment en milieu
urbain et industriel ;
— la dégradation des milieux naturels et la
désertification ;
— les changements climatiques ;
— les risques majeurs.
Art. 8. — Le ministre de l’environnement participe, en
relation avec les secteurs concernés, aux activités de
recherche scientifique et d’innovation, dans les domaines de
l’environnement.
Il organise les rencontres, les séminaires et les échanges
intéressant le secteur.
Art. 9. — Le ministre de l’environnement veille au bon
fonctionnement des structures centrales et déconcentrées du
ministère, ainsi que des établissements publics placés sous
son autorité.
Art. 10. — Le ministre de l’environnement peut proposer
tout cadre institutionnel de concertation et de coordination
intersectorielle ou toute autre structure, et tout organe
appropriés de nature à permettre une meilleure prise en
charge des missions qui lui sont confiée