arrêté interministériel du 15 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 15 décembre 2016 fixant la nomenclature des recettes et des

arrêté
interministériel du 15 Rabie El Aouel 1438 correspondant au
15 décembre 2016 fixant la nomenclature des recettes et des
dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-124 intitulé
« Fonds national d'appui au développement des PME,
d'appui à l'investissement et de la promotion de la
compétitivité industrielle », sont modifiées, complétées et
rédigées comme suit :
« Art. 2. — Le compte enregistre :
En recettes :
• Ligne 1 :« appui au développement des PME »
—   (sans changement)
• Ligne 2 :« Appui à l'investissement »
—   (sans changement)
• Ligne 3 :« Promotion de la compétitivité industrielle »
—   (sans changement)   ;
—   (sans changement)   ;
—   (sans changement)   ;
— 40 % du produit de la taxe sur les terrains industriels
non exploités, conformément aux dispositions de l'article
de la loi de finances complémentaire pour 2015, modifié.
En dépenses :
Ligne 1 : « appui au développement des PME »
— le financement des dépenses de fonctionnement de
l'agence chargée du développement de la PME ;
— le financement des actions d'aide et de soutien à la
PME, au titre de :
• La mise en œuvre des programmes de modernisation des
PME, visant l'amélioration de leur compétitivité. A ce titre,
le fonds prend en charge les actions de soutien matériel et
immatériel engagées en faveur des bénéficiaires de ces
programmes.
ARRETES, DECISIONS ET A VIS
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 7320 Rabie Ethani 1442
6 décembre 2020 27
C. La prise en charge de tout ou partie des frais induits au
titre des actions de promotion et de suivi des
investissements :
— l'organisation et la participation à des manifestations
économiques en Algérie et à l'étranger et des frais y afférents
lorsqu'elles permettent de mobiliser des investissements en
direction de l'Algérie ;
— les frais liés à la conception, à la réalisation et à la
diffusion de tout moyen et support de communication de
nature à promouvoir l'image de l'Algérie en tant que
destination de l'investissement et ce, sur le plan national et
international ;
— les frais d'expertise au titre de l'évaluation par l'agence
nationale de développement de l'investissement, des travaux
d'infrastructures prévus pour la prise en charge des dépenses
relatives aux avantages consentis aux investissements, après
approbation du conseil national de l'investissement ;
— les frais liés aux études d'impact et/ou aux analyses
comparatives de projets.
Ligne 3 : « Promotion de la compétitivité industrielle »
1- Les dépenses liées à l'amélioration des performances
des entreprises industrielles, notamment :
—   (sans changement)
2- Les dépenses liées à la mise à niveau de l'environnement
de l'entreprise :
—   (sans changement)
3- Les dépenses liées au développement de l'intelligence
économique et de la veille stratégique au sein des
entreprises :
—   (sans changement)
4- Les dépenses liées aux zones industrielles et zones
d'activités :
—   (sans changement)
—   (sans changement)
—   (sans changement)
5- Les dépenses liées à la rémunération au titre de la
maîtrise d'ouvrage déléguée.
6- Les frais engagés au titre de la mise en œuvre de
programmes de formation destinés aux gestionnaires des
zones industrielles et des zones d'activités.
7- Les dépenses liées au système d'innovation,
notamment :
—   (sans changement)
8- Les dépenses d'études et d'assistance technique liées à
la stratégie industrielle, notamment :
—   (sans changement)
• La promotion de la culture entrepreneuriale, à travers,
notamment, la sensibilisation à la création des PME, la
réalisation d'études économiques relatives aux opportunités
de création de ces entreprises et l'encouragement de
l'émergence d'un environnement favorable à leur création ;
• L'information, le conseil, l'orientation et
l'accompagnement des porteurs de projets et des PME ;
• L'appui aux PME innovantes et aux start-ups ;
• L'appui à la promotion de la sous-traitance et aux PME
sous-traitantes pour, notamment :
* L'homologation et l'amélioration de la qualité de leurs
produits et services, à travers un appui technique et
matériel ;
* La valorisation du potentiel des PME en matière de
sous-traitance par des programmes spécifiques visant
l'amélioration de leurs performances ;
* La promotion des activités de sous-traitance et de
partenariat par le biais du soutien aux bourses de
sous-traitance, de la collecte et l'analyse de l'offre et de la
demande nationale en matière de capacités de sous-traitance
et de l'élaboration des documents et supports y afférents.
• L'appui au développement des PME, notamment :
* Les actions relatives à l'élargissement de leurs marchés
intégrant leur internationalisation, l'appui à l'exportation, au
transfert technologique et au partenariat ;
* L'accès à la commande publique ;
* La formation, l'information et les études économiques,
telles que celles se rapportant aux filières et au
positionnement stratégiques des PME ;
* Le soutien à la mise en réseaux des PME et la promotion
de l'expertise et du conseil au profit des PME.
• L'appui à l'utilisation des TIC par les PME et à leur
intégration dans l'économie numérique.
• Le soutien à la pérennisation des PME, notamment dans
les opérations de transmission, de fusion-acquisition, ainsi
que de la sauvegarde des PME en difficulté, présentant un
potentiel de viabilité économique et ce, à travers un appui
immatériel.
• La mise en place du système d'information sur les
PME ;
— l'octroi des subventions et aides matérielles aux
associations et groupements de PME.
Ligne 2 : « Appui à l'investissement »
A.   (sans changement)
B. La prise en charge de 25 % du coût de réalisation des
infrastructures de base devant accueillir les projets
d'investissement dans les localités prévues par l'article 13 de
la