décret exécutif n° 20-254 du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 portant création du comité national de labélisation des « Start-up », des « Projets

décret exécutif n° 20-254 du 27 Moharram 1442
correspondant au 15 septembre 2020 portant création du
comité national de labélisation des « Start-up », des « Projets
innovants » et des « Incubateurs » et fixant ses missions, sa
composition et son fonctionnement ;
Décrète :
CHAPITRE 1er
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er.  —  Il  est   créé  sous    la     dénomination
« Etablissement de promotion et de gestion des structures
d'appui aux start-up », par abréviation « Algeria Venture »,
un établissement public à caractère industriel et commercial,
désigné ci-après l’« établissement ».
L'établissement est régi par les règles applicables à
l'administration dans ses relations avec l'Etat, et est réputé
commerçant dans ses rapports avec les tiers.
Art. 2. — Placé  sous la tutelle du ministre chargé des
start-up, l'établissement est doté de la personnalité morale et
de l'autonomie financière.
Art. 3. — Le siège de l'établissement est fixé à Alger.
CHAPITRE 2
MISSIONS
Art. 4. — L'établissement est l'outil des pouvoirs publics
pour la mise en œuvre de la politique nationale pour la
promotion et la gestion des structures d'appui des start-up,
notamment à travers les incubateurs, les accélérateurs et le
développement de l'innovation.
A ce titre, il est chargé, notamment :
— de participer dans la mise en œuvre de la stratégie
nationale en matière de promotion et de gestion des
structures d'appui des start-up, par secteur d'activité ;
— de participer à la création de nouvelles structures
d'appui, pour le renforcement des capacités nationales
d'accompagnement de l'innovation, en vue de favoriser la
création de start-up et de contribuer au développement
économique et social ;
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 73 20 Rabie Ethani 1442
6 décembre 202010
— d'élaborer et de mettre en œuvre les programmes
annuels et pluriannuels de développement des incubateurs et
des accélérateurs des start-up, en collaboration avec les
différents intervenants concernés et d'en assurer le suivi et
l'évaluation ;
— d'élaborer et de mettre en œuvre des cursus
d'accélération assurant le suivi des start-up labellisées et des
projets innovants labellisés, ainsi que l'estimation et la
validation de leurs besoins ;
— d'encourager et de soutenir toute initiative visant à la
promotion et le développement de l'innovation et des
structures d'appui, en concertation avec les différents
secteurs d'activités ;
— de contribuer à une veille technologique et d'assurer la
publication et la diffusion sur tous les supports, les
informations relatives à l'innovation technologique et
l'entreprenariat ;
— de gérer le patrimoine qui lui est affecté et celui dont il
obtient l'exploitation ;
— d'élaborer et de suivre les contrats de performances
relatifs aux prestations fournies par les structures d'appui
dont il a la charge, de veiller à leur respect et de favoriser les
synergies entre elles.
Art. 5. — Afin d'accomplir ses missions et atteindre ses
objectifs, l'établissement est habilité à :
— conclure tout marché ou accord avec les organismes
nationaux et/ou étrangers relatif à son domaine d'activité ;
— réaliser toute opération industrielle, commerciale,
mobilière et immobilière inhérente à ses activités et de nature
à favoriser son développement ;
— réaliser toute opération financière en relation avec la
participation dans le capital de fonds d'investissement dédiés
aux start-up ;
— faire appel à toute compétence ou organisme pour les
besoins d'expertise, d'encadrement et de suivi des start-up ;
— contracter tout emprunt jugé utile pour son activité.
Art. 6. — Les sujétions de service public mises par l'Etat
à la charge de l'établissement sont assurées conformément
aux prescriptions du cahier des charges, annexé au présent
décret.
CHAPITRE 3
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Art. 7. — L'établissement est administré par un conseil
d'administration, dirigé par un directeur général et doté d'un
conseil scientifique et technique.
Section 1
Le conseil d'administration
Art. 8. — Le conseil d'administration est présidé par le
ministre chargé des start-up ou son représentant.
Il comprend :
— le représentant du ministre chargé de l'intérieur et des
collectivités locales ;
— le représentant du ministre chargé des finances ;
— le représentant du ministre chargé de la poste et des
télécommunications ;
— le représentant du ministre chargé de l'enseignement
supérieur et de la recherche scientifique ;
— le représentant du ministre chargé de l'énergie ;
— le représentant du ministre chargé de l'industrie ;
— le représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
— le représentant du ministre chargé du commerce ;
— le représentant du ministre chargé de l'environnement ;
— le représentant du ministre chargé de la numérisation ;
— le représentant du ministre chargé de la pêche ;
— le représentant du ministre chargé de l'industrie
pharmaceutique ;
— le représentant de la société « SONATRACH » ;
— le représentant de la société « Algerian Start-up Fund » ;
— le président du conseil scientifique et technique de
l'établissement.
Le directeur général de l'établissement assiste aux réunions
du conseil avec voix consultative, et en assure le secrétariat.
Le conseil d'administration peut faire appel à toute
personne pouvant l'éclairer sur les questions inscrites à
l'ordre du jour.
Art. 9. — Le conseil se réunit en session ordinaire quatre
fois (4) par an, sur convocation de son président.
Il peut se réunir en session extraordinaire lorsque l'intérêt
de l'établissement l'exige sur convocation de son président,
ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres.
Le conseil élabore et adopte son règlement intérieur dès sa
première session, qui est soumis à l'approbation du ministre
chargé des start-up, dans les quinze (15) jours qui suivent
son adoption.
Art. 10. — Les membres du conseil d'administration sont
désignés pour une période de trois (3) ans renouvelable une
(1) fois, par arrêté du ministre chargé des start-up, sur
proposition des ministres et responsables des organismes
dont ils relèvent, à l'exception du président du conseil
scientifique et technique de l'établissement.
Les représentants des départements ministériels doivent
avoir, au moins, le rang de directeur de l'administration
centrale.
En cas d'interruption du mandat de l'un des membres, il est
procédé à son remplacement dans les mêmes formes pour la
durée restante.
Art. 11. — Le président du conseil d'administration adresse
à chaque membre du conseil une convocation précisant
l'ordre du jour, quinze (15) jours, au moins, avant la date de
la réunion. Ce délai peut être réduit à huit (8) jours pour les
sessions extraordinaires.
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Art. 12. — Le conseil se réunit valablement lorsque la
majorité simple des membres, au moins, est présente.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil se réunit de plein
droit huit (8) jours après la date initiale fixée pour sa réunion
et ce, quel que soit le nombre des membres présents.
Les délibérations du conseil sont prises à la majorité
simple des voix des membres présents. En cas de partage
égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les délibérations prises par le conseil sont soumises à
l'approbation du ministre de tutelle.
Art. 13. — Les délibérations du conseil sont consignées
dans des procès-verbaux signés par son président et inscrites
sur un registre spécial coté et paraphé.
Le procès-verbal est adressé dans un délai de quinze (15)
jours aux membres du conseil.
Art. 14. — Le conseil délibère sur :
— l'organisation, le fonctionnement général et le
règlement intérieur de l'établissement ;
— le plan annuel de gestion des ressources humaines ainsi
que le statut et les conditions de rémunération du personnel ;
— le plan d'exécution de la stratégie nationale en matière
de promotion et de développement de l'innovation et des
structures d'appui des start-up ;
— le projet de