arrêté interministériel du 19 Joumada El Oula 1438 correspondant au 16 février 2017, susvisé, sont modifiées, comme suit : « Art. 3. — Les seuils et les plafonds de soutien de l'Etat au titre de la ligne 1 « appui au développement des PME », sont arrêtés d'un commun accord par le ministère chargé de la PME et le ministère des finances et qui peuvent les revoir, en cas de besoin ». 9- Les dépenses liées au…
arrêté interministériel du 19 Joumada El Oula 1438 correspondant au 16 février 2017, susvisé, sont modifiées, comme suit : « Art. 3. — Les seuils et les plafonds de soutien de l'Etat au titre de la ligne 1 « appui au développement des PME », sont arrêtés d'un commun accord par le ministère chargé de la PME et le ministère des finances et qui peuvent les revoir, en cas de besoin ». 9- Les dépenses liées au développement de l'utilisation et l'intégration des technologies de l'information et de la communication. 10- Les frais de gestion liés à la mise en œuvre des programmes et actions, susvisées ». Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 Safar 1442 correspondant au 10 octobre 2020. ———— H————
