arrêté interministériel du 19 Joumada El Oula 1438 correspondant au 16 février 2017, susvisé, sont modifiées, complétées et

arrêté
interministériel du 19 Joumada El Oula 1438 correspondant
au 16 février 2017, susvisé, sont modifiées, complétées et
rédigées comme suit :
« Art. 4. — Au titre du financement des dépenses de
fonctionnement de l'agence chargée du développement de la
PME, le bilan, le rapport de gestion ainsi que le rapport du
commissaire aux comptes adoptés par le conseil
d'administration et approuvés par le ministre chargé de la
PME, sont transmis au ministre chargé des finances.
Au titre du financement des actions d'appui au
développement de la PME, une fiche de synthèse des PME,
start-ups, porteurs de projets, associations et groupements
des PME éligibles aux actions d'appui au développement des
PME, établie par les services de l'agence chargée du
développement des PME, doit faire ressortir les éléments
suivants :
1. Pour les PME :
— identification de la PME ;
— nombre d'employés ;
— chiffre d'affaires ;
— valeur ajoutée ;
— frais de personnels ;
— résultat net d'exploitation ;
— le total de son bilan et de l'actif net ;
— le critère d'indépendance ;
— son éligibilité au programme d'appui au développement
demandé, conformément au dossier administratif fourni ;
— le montant de l'aide proposée à l'octroi.
2. Pour les start-ups :
— identification de la start-up ;
— existence de (3) ans au plus ;
— nombre d'employés ;
— chiffre d'affaires ;
— valeur ajoutée ;
— frais de personnels ;
— étude montrant la perspective d'une forte croissance ;
— caractère innovant ;
— le critère d'indépendance.
3. Pour les porteurs de projets :
— identification de l'idée de projet ;
— nombre d'employés prévisionnel ;
— chiffre d'affaires prévisionnel ;
— valeur ajoutée prévisionnelle.
4. Pour les associations et groupements des PME :
— les statuts constitutifs de l'association ou du
groupement ;
— l'état des dépenses des subventions précédemment
obtenues, lequel doit traduire la conformité des dépenses
avec les objectifs pour lesquels ces subventions ont été
effectuées ;
— les états financiers visés par le commissaire aux
comptes, pour l'année précédant la date de présentation de
la demande par les associations ou groupements déjà
existants ;
— la fiche descriptive du projet selon le modèle élaboré
par l'agence, accompagnée d'un schéma de financement du
projet ».
Art. 4. — Les dispositions de l' article 5 de l'