arrêté interministériel du 19 Joumada El Oula 1438 correspondant au 16 février 2017, susvisé, sont modifiées, comme suit : « Art. 5. — Les décisions d'octroi des aides, accordent aux PME et aux start-ups le droit de recourir à un bureau d'études et de conseil ou toute autre entité publique ou privée d'appui au développement de l'entreprise ou de son environnement, afin de réaliser les études d'identification de…
arrêté interministériel du 19 Joumada El Oula 1438 correspondant au 16 février 2017, susvisé, sont modifiées, comme suit : « Art. 5. — Les décisions d'octroi des aides, accordent aux PME et aux start-ups le droit de recourir à un bureau d'études et de conseil ou toute autre entité publique ou privée d'appui au développement de l'entreprise ou de son environnement, afin de réaliser les études d'identification de leurs besoins et/ou mettre en œuvre les plans d'appui à leur développement ». Art. 5. — Les dispositions de l' article 6 de l'
